, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de

Elle soutient que dès lors que les dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts mettant en place la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de

Aux termes de l’article 1658 du code général des impôts : « Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances

taxe.

, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; que la procédure de taxation d'office est applicable à la taxe de 3 % dès lors que cette imposition est assimilée aux droits

A... selon lequel l’avis d’imposition à l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2015 n’aurait pas été régulièrement notifié. Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2025, M.

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 1658 du code général des impôts : « Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du

Aux termes de l’article 1663 du code général des impôts : « Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement

L'article 1128 du code dispose que : " I - Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

ministère de l'Economie et des Finances, ..., 2 / du directeur des services fiscaux de la Haute-Vienne, domicilié en cette qualité Hôtel des Impôts, ..., défendeurs à la cassation ; Le directeur

catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications" ; que le IV de ce même article précise que "sans préjudice des

Au terme de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

et taxes fraudées, au paiement desdits impôts et taxes ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes, a ordonné des mesures de publication et d'affichage et a statué sur les demandes de l'administration

En cinquième lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur

et de taxes assimilées, parmi lesquelles figure la taxe foncière, ne peut s'exercer que sur les meubles et biens mobiliers appartenant au redevable de la taxe ; qu'en jugeant que l'administration fiscale

D’abord, aux termes de l’article 1658 du code général des impôts : « Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général

départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes afin d'obtenir le dégrèvement de cette imposition ; Attendu que le directeur départemental des finances publiques fait grief à l'arrêt de déclarer

En second lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général

En troisième lieu, aux termes du code général des impôts : " Art. 1658. - Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général

, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de