AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723efcd5801467741017a
26 juin 2002
26 juin 2002
X..., salarié de la société Dialac, a été licencié pour motif économique le 3 avril 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dialac fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement
Source officiellePage 14 sur 1653
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01487
14 septembre 2016
14 septembre 2016
est caractérisée, d'autre part si elle est suffisante pour motiver un licenciement ; la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige énonce le grief de s'être engagée au mois de juin à reconduire
Source officielle