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33 043 résultats pour « implication d'un licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723efcd5801467741017a

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

X..., salarié de la société Dialac, a été licencié pour motif économique le 3 avril 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dialac fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01487

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

est caractérisée, d'autre part si elle est suffisante pour motiver un licenciement ; la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige énonce le grief de s'être engagée au mois de juin à reconduire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00629

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

à la vie professionnelle du salarié », ce qui n'était pas reproché au salarié dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige fixés par la lettre de licenciement et a violé

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soc

61372314cd580146774052a2

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

X... a été licencié pour motif économique le 3 juillet 1993 par la société Cap Sesa Tertiaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1996) d'avoir décidé que ce licenciement

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CC

soc

613722eacd58014677403287

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

le 2 novembre 1988 après avoir refusé sa mutation à la direction de la division imprimerie, qui lui avait été notifiée le 20 octobre 1988 ; Attendu que les sociétés Kis France, Kis photo industrie

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CC

soc

6137249bcd58014677416e49

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement ; que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02171

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

Y... a été engagé à compter du 6 mars 2000 en qualité de chargé de mission par la société Neyr plastiques holding, aux droits de laquelle vient la société Mecaplast France ; qu'ayant été licencié le 24

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soc

613723b6cd5801467740d400

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juin 1998) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en retenant implicitement

Source officielle
CC

cr

érément porté plainte contre l'auteur de ces dénonciations etc/Bruno X

6137264acd580146774246dd

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

établie à l'encontre de Paulin Y..., et a débouté Bruno X... de ses demandes ; "aux motifs que l'action fondée sur l'article 91 du Code de procédure pénale est de nature purement civile, laquelle implique

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soc

613721ffcd580146773f95ed

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

C..., salariés licenciés, soutenant que l'employeur n'avait pas respecté l'ordre des licenciements, ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Riom,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00126

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 avril 2015), que Mme Y..., a été engagée le 12 juin 1981 en qualité d'agent de service par la société Nettoyage partenaire implis

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CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442392

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

sur son recours et lui a précisé les voies et délais de recours contre la décision expresse ou implicite à intervenir.

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soc

61372411cd58014677411d90

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

le 13 juillet 1988 ; que l'autorisation de licenciement ayant été annulée par la juridiction administrative elle a saisi le conseil de prud'hommes de Nice aux fins de voir ordonner sa réintégration, et

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soc

61372312cd580146774050eb

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

X..., engagé le 18 mars 1987 par la société Agri-Cool Aflinox devenue Prominox, a été licencié pour motif économique le 30 décembre 1992 ; Attendu que la société Prominox fait grief à l'arrêt attaqué

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soc

613723b1cd5801467740cfb5

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

que la société Imprimerie Bussière fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 9 octobre 1998) de l'avoir condamnée à payer à Mlle Y... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02038

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

pour licenciement discriminatoire alors, selon le moyen : 1°/ que même si le contexte d'un licenciement laisse supposer qu'il présente un lien avec l'exercice du droit de grève, ce licenciement n'est

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00131

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

de la compétitivité, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse s'il est constaté, dans le cadre de la vérification de la cause économique, que le poste n'est pas

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soc

61372375cd5801467740a0e7

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

équivaut à une absence de motif sanctionné par un licenciement réputé sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt a dénaturé la lettre de licenciement en ignorant la motivation

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soc

613722c0cd58014677401046

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

sans émettre ni protestation ni réserve n'implique de sa part renonciation à ses droits; qu'en déduisant de ce que le salarié aurait, d'une part, continué d'adresser des arrêts de travail à l'employeur

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soc

61372302cd580146774044a2

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

notifié ne peut être rétracté qu'avec l'accord du salarié; qu'ayant constaté que par remise aux salariés d'une lettre le 27 janvier 1993, l'employeur lui avait notifié son licenciement, c'est à bon

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