Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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80 691 résultats pour « importation de produits revêtus d'une marque déposée en france »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R226-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 55
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1° D'importer, de mettre sur le marché ou de mettre en service un produit sans respecter les dispositions des articles R. 224-64 et R. 224-65 ; 2° Pour tout importateur ou
Article 1
La Régie française de publicité est autorisée à prélever 90,4 millions de francs du compte spécial sur lequel sont versés les excédents de publicité de marque.
Article 223 a-II-1/13
Les lignes de charge de compartimentage déterminées et marquées doivent être mentionnées sur le certificat de sécurité pour navire à passagers et identifiées par la notation C.1 en présence d'une seule ligne de charge de compartimentage.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 24
Tout modèle d'appareil visé à l'article 1er ci-dessus, mis en vente, s'il n'est pas revêtu de la marque nationale de conformité aux normes, doit porter un numéro d'identification et être accompagné d'un certificat établi par le fabricant ou l'importateur
Article L299
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33
Il doit y joindre l'acceptation écrite du remplaçant revêtue de la signature de ce dernier, suivie de la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat)
Article L716-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 75
La demande en nullité peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée.
Article R205-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 36
Les documents, produits, objets, estampilles et marques saisis en application du III de l'article L. 205-7 sont immédiatement inventoriés.
Article 150 VJ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 90
au profit de la Bibliothèque nationale de France ou d'une autre bibliothèque de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne publique ; 3° Les cessions réalisées au profit d'un service d'archives de l'Etat, d'une collectivité territoriale
Article 7
La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de l'opérateur France Travail dans le délai d'un mois suivant la date de signature du contrat de travail, par l'intermédiaire d'un téléservice.
Article L661-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 94 > 36
Les matériels ne peuvent être importés de pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen s'ils ne respectent pas des normes de qualité équivalentes à celles fixées pour les matériels produits ou commercialisés dans l'Union européenne
Article 1
d'art et d'histoire, placé auprès du ministre de la culture et de la communication, est chargé de proposer au ministre les mesures propres à assurer le développement du réseau et des labels "Villes d'art et d'histoire" et "Pays d'art et d'histoire", déposés
Article R521-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 63
Lorsque les ventes ou cessions de fonds de commerce comprennent des marques de produits ou de services, des dessins ou modèles industriels et des droits d'exploitation de logiciels nantis et que les nantissements de ces fonds comprennent des brevets d'invention
Article 558
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 21
La copie et l'avis de passage sont accompagnés d'un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier par voie postale ou à déposer à l'étude de l'huissier, revêtu de sa signature.
Article R1245-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tient à jour la liste des personnes morales ou physiques autorisées qui mentionne les noms et adresses de ces personnes et la catégorie des produits que chacun
Article 3 bis
Les conditions de vente ou de prestation de service pratiquées par un producteur, un importateur ou un grossiste, lorsqu'elles ont pour objet ou pour effet de différencier les prix pour un même produit ou service, peuvent être réglementées par arrêtés
Article L834-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
Sont interdits la détention et la mise en vente d'un ouvrage revêtu d'une ou plusieurs des empreintes suivantes :
Article R20-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 34
III. – Ils indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur les équipements radioélectriques.
Article L3232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 49 > 88
consommateur final distribuée dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut avoir une teneur en sucres ajoutés supérieure à celle d'une
Article R511-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 75
Cette liste revêtue de la signature de tous les membres de la commission d'établissement des listes électorales est déposée avant le 15 novembre à la préfecture et au siège de la chambre d'agriculture où elle peut être consultée.
Article R132-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 01
Le dépôt est effectué par la personne qui a commandé ou qui a produit ces vidéogrammes et, pour ce qui concerne les vidéogrammes importés, par leur importateur ou leur distributeur.
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