A l'exception des cas où la réclamation concerne des impositions consécutives à la mise en oeuvre d'une procédure d'imposition d'office ou à des redressements donnant lieu à l'application des pénalités

l'administration, la déclaration exigée des contribuables dont le chiffre d'affaires dépasse la limite d'application du régime forfaitaire, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que la procédure d'imposition

prononcé conformément à la procédure disciplinaire" ; qu'il ressort de ces dispositions que seuls peuvent ouvrir droit au remboursement des frais qui en résultent les changements de résidence qui ont été imposés

redressements par des réclamations qui sont recevables dès la réception de la réponse de l'administration à leurs observations, ou, le cas échéant, à compter d'un délai de 30 jours après la notification d'impositions

tendant à l'annulation de la décision, en date du 6 juillet 1983, par laquelle le directeur des services fiscaux des Hauts de Seine Sud a refusé de lui accorder le sursis de paiement de compléments d'impôt

X... n'a souscrit, pour les années 1978, 1979 et 1980, aucune des déclarations exigées des contribuables imposables sur leur chiffre d'affaires réel ; qu'il pouvait, dès lors, faire l'objet d'une imposition

d'office, il résulte de la proposition de rectification que les bases servant au calcul de ces impositions d'office ainsi que leurs modalités de détermination y sont présentées.

à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes.

En second lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la

. et Mme Z..., de nationalité iranienne, ont fait l'objet d'une vérification d'ensemble de leur situation fiscale au titre des années 1984, 1985 et 1986 à l'issue de laquelle ils ont été, ensemble, imposés

A a été informé de la mise en œuvre de la procédure d'imposition d'office et de rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des exercices 2017 et 2018 ainsi que des rehaussements en

A a été informé de la mise en œuvre de la procédure d'imposition d'office et de rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des exercices 2017 et 2018 ainsi que des rehaussements en

partiellement sa demande en réduction de la taxe foncière et de la taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

Aux termes de l’article L. 76 du même code : « Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente

Il soutient que : - la procédure d'imposition d'office de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales n'est pas applicable aux revenus de capitaux mobiliers imposés en 2012 et 2013 ; - la proposition

prononcé conformément à la procédure disciplinaire" ; qu'il ressort de ces dispositions que seuls peuvent ouvrir droit au remboursement des frais qui en résultent, les changements de résidence qui ont été imposés

X... lesdits droits et pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la