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90 719 résultats pour « impossibilité de reclassement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01128

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

qualité de moniteur éducateur ; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 17 novembre et 8 décembre 2015 le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01161

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 19 décembre 2014.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00783

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le salarié a été déclaré inapte à son poste de travail après examens médicaux des 2 et 18 avril 2014, et licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 6 juin 2014.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00335

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

X... ni mis en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'il ne justifie pas de l'impossibilité du reclassement du salarié ; Que, compte tenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00220

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Placé en arrêt de travail à compter du 7 février 2013, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 15 et 29 juin 2015 et licencié pour inaptitude et impossibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00843

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

Motor France, exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur marketing ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 10 janvier 2011 ; qu'ayant été licencié pour inaptitude et impossibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00809

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 21 mars 2017, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 6 octobre 2017. 3.

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532c8

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

à l'impossibilité de reclassement dans l'entreprise ; que faute pour l'employeur d'avoir justifié, selon les modalités prévues par la loi, de l'impossibilité de proposer un autre emploi, le licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00992

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation ; qu'au soutien de la preuve de l'impossibilité de reclassement de Mme F..., l'association exposante avait notamment fait valoir et démontré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00118

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Licencié le 31 octobre 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00896

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Licencié le 30 mars 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01837

Cassation

18 décembre 2018

18 décembre 2018

en qualité de directeur des réalisations sanitaires et médico-sociales, occupant en dernier lieu les fonctions de directeur général adjoint, a été licencié le 24 novembre 2014 pour inaptitude et impossibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00072

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

; qu'ayant été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 31 janvier et 15 février 2011, il a été licencié le 23 mars suivant pour inaptitude et impossibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00439

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

été déclaré inapte à tout poste par le médecin du travail le 6 décembre 2010 en une seule visite avec mention d'un danger immédiat et licencié par lettre du 8 mars 2011 pour inaptitude physique et impossibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01223

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

jusqu'au 7 juin 2010 ; qu'ayant été déclaré inapte par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 7 et 23 juin 2010, le salarié a été licencié, le 2 novembre suivant, pour inaptitude et impossibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01756

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

deux examens médicaux des 15 décembre 2010 et 3 janvier 2011, inapte à son poste et à la station debout prolongée, apte à un poste assis ; qu'elle a été licenciée le 16 mars 2011 pour inaptitude et impossibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02050

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Poulets bastiais le 10 novembre 2008, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 3 novembre 2017. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00136

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

pour maladie professionnelle à compter du 13 avril 2013, le salarié a été déclaré inapte à son poste en un seul examen par le médecin du travail le 3 mai 2016 et a été licencié pour inaptitude et impossibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00803

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

aux prescriptions du médecin du travail, soit en considération de l'impossibilité de reclassement à laquelle il se serait trouvé confronté ; qu'ainsi définie, l'obligation s'analyse en une obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00645

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

l'état de santé de celle-ci ne permettait pas de faire des propositions de poste à des tâches existantes dans l'entreprise ; que le 16 juillet suivant, Mme Y... a été licenciée pour inaptitude et impossibilité

Source officielle

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