manière que ce soit, au contrôle de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche défini à l'article L. 241-2 est passible d'une amende de 15000 euros et entraîne la répétition des concours financiers dont l'utilisation n'aura pas été

Article L213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99

Code de justice administrative

Le président de la juridiction peut déléguer sa compétence à un magistrat de la juridiction.

Article R4137-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10

Code de la défense

comprend, en fonction de la force armée ou de la formation rattachée d'appartenance du comparant : 1° Un inspecteur général des armées, membre de droit, désigné par le ministre de la défense ; 2° Lorsque le grade détenu par le comparant est celui de : a)

Article R70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12

Code de procédure pénale

du casier judiciaire, le retrait se fait, selon le cas, à la diligence du procureur général ou du procureur de la République près la juridiction qui a statué ; 4° Lorsque le condamné fait opposition ou lorsque la Cour de cassation annule la décision

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

Lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile.

Article L614-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 09

Code de la propriété intellectuelle

-Dans la mesure où un brevet français couvre une invention pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité, et où le brevet européen a fait l'objet d'une dérogation à la compétence

Article D45-1-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 27

Code de procédure pénale

dans le ressort duquel les faits ont été commis, avec l'accord du président de cette juridiction.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 09

Loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures.

Les vérificateurs des poids et mesures constateront les infractions et les manquements prévus par les lois et règlements concernant le système métrique des poids et mesures.

Article ANNEXE I

—

B. - La juridiction administrative et le contentieux administratif : - le rôle du tribunal des conflits dans le fonctionnement du dualisme juridictionnel français. 2.

Article R665-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 01 > 89

Code rural (nouveau)

En vue de garantir les informations relatives au cépage ou au millésime mentionnées sur l'étiquetage des vins et transmises dans les demandes de certification, des contrôles documentaires sont réalisés par sondage, par tirage aléatoire ou sur la base

Article R*153 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 75 > 29

Livre des procédures fiscales

Les demandes d'informations nominatives adressées à l'administration fiscale en application de l'article L. 153 A sont transmises par voie électronique.

Article 39-1

—

La rétribution allouée pour les missions d'aide juridictionnelle en application du barème prévu à l'article 39 est majorée d'un coefficient de seize unités de valeur en cas d'intervention devant le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire

Article R123-30-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 88

Code de commerce

Cette dernière est seule compétente pour vérifier la complétude du dossier ainsi que la régularité ou la validité des éléments le composant.

Article 1-1

—

L'autorité compétente pour attribuer le label à un projet, pour vérifier et reconnaître les réductions d'émissions associées est le préfet de la région sur le territoire de laquelle est réalisé le projet.

Article D47-1-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 29

Code de procédure pénale

Les échanges d'informations entre autorités compétentes s'effectuent par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant au destinataire d'en vérifier l'origine et l'authenticité.

Article L861-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 91

Code de la sécurité intérieure

Seuls les autorités publiques compétentes et les agents publics justifiant d'un intérêt ainsi que, dans les conditions et sous les réserves prévues au dernier alinéa, les juridictions administratives et judiciaires peuvent consulter un acte figurant dans

Article Annexe 6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Code de commerce

Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1, DÉPARTEMENT JURIDICTION RESSORT

Article R*1311-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 33

Code de la défense

Les établissements publics et autres organismes publics de l'Etat l'informent de tout ce qui peut concerner la défense dans le département. 2° Le directeur départemental des finances publiques est le conseiller permanent du préfet pour les questions

Article L13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de la justice pénale des mineurs

A moins que le présent code n'en dispose autrement, la juridiction compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont déterminées selon l'âge du mineur à la date des faits.

Article 22-1

—

En cas d'examen par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité, les dispositions du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet

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