que la mauvaise implantation de la construction d'une maison et son inachèvement, en violation des stipulations du contrat conclu entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur, rendent l'habitation impropre

à sa destination et qu'en conséquence, Sarthe habitat doit être déclaré responsable de plein droit des dommages et condamné à les réparer ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les désordres

[M] a, par acte du 16 octobre 2013, assigné les sociétés Delano 3 et 5 en désignation d'un expert aux fins d'estimation de la valeur réelle du terrain et paiement de dommages-intérêts.

ET ALORS, d'autre part, QUE l'impropriété de l'ouvrage à sa destination s'apprécie indépendamment de l'immeuble pris dans son ensemble ; que, pour retenir la garantie décennale à l'encontre de l'installateur

X..., l'arrêt retient que sont couverts les dommages qui, affectant les ouvrages dans l'un de leurs éléments d'équipement, les rendent impropres à leur destination, que l'article 2 du chapitre II du contrat

à sa destination par le vice incriminé ; que, cependant, compte tenu du fait qu'il ne s'agissait pas d'un ouvrage autonome mais d'un simple élément d'équipement, l'impropriété à la destination ne se concevait

L'expert ne conclut en outre pas que ces défauts rendraient le bien impropre à sa destination.

désordres affectant le sol de l'étage et le sol du rez-de-chaussée, l'arrêt retient que l'expert précise qu'il s'agit de désordres évolutifs ne pouvant qu'entraîner dans un avenir plus ou moins proche l'impropriété

Z... et A... et les rendant impropres à leur destination ont, ainsi que le constatait l'expert dans son rapport du 21 octobre 1998, la même origine que ceux affectant la façade, à savoir l'oxydation de

à leur destination ; que dès lors, en se bornant, pour condamner M.

à destination résultant de la formation de stalactites dangereuses en rive des toits ou sur les dépassées du toit, au-dessus des zones de passage, la cour d'appel, qui a constaté que lors de la réunion

X... a conclu avec la société Diac Entreprise un contrat de crédit-bail pour la location de matériel agricole vendu par la société Renault Agriculture; que ce matériel s'étant révélé impropre à l'usage

société Goujon Vallée ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il résultait des devis fournis par la société Estuaire de la Seine au titre des travaux destinés

à leur destination, le tribunal administratif n'a pas soulevé un moyen d'office mais s'est borné à se prononcer sur le bien-fondé des conclusions de la demande de l'office ; Considérant qu'il résulte

Pronier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. et Mme H..., de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Henriot, l'avis de M.

à sa destination. 10.

contractuelle engageant sa responsabilité ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que c'est par l'action en garantie des vices cachés que l'acheteur doit demander réparation du préjudice que lui cause l'impropriété

à sa destination ; qu'en jugeant qu'il n'était pas démontré que l'atteinte à la solidité de l'ouvrage ou l'impropriété à la destination était survenue dans le délai de dix ans prévu par l'article 1792