Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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75 799 résultats pour « inapplicabilité aux membres des professions judiciaires exerçant sous une forme libérale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D642-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 79
La commission comprend : 1° Au moins un enseignant-chercheur exerçant ses missions dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant conclu une convention avec l'établissement d'accueil, sur proposition de son président
Article R2261-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 94
et de la formation professionnelle.
Article R234-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 81
Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs.
Article R814-164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 85
Si la société de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, elle peut être invitée à régulariser la situation
Article R40-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 55
Les magistrats, fonctionnaires et agents de ce ministère chargés du fonctionnement, de la maintenance et de l'entretien de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires ainsi que les personnes auxquelles peuvent être confiées par contrat les
Article L423-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 83
Si, du fait de sa participation à ces séances, le salarié connaît une diminution de sa rémunération, il reçoit de cet organisme une indemnité compensant, sous forme forfaitaire, la diminution de sa rémunération.
Article 3-3
professions libérales réglementées, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.
Article R5125-24-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40
La radiation de la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine du tableau de l'ordre emporte sa dissolution à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'est pas transformée en une société d'une autre forme.
Article L5531-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52
Les officiers ou agents mentionnés à la présente sous-section soit sur l'instruction du procureur de la République, soit à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers ou agents de police judiciaires, les agents de police judiciaire
Article D1142-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 14
dans des établissements publics de santé, proposés par les organisations syndicales représentatives sur le plan national ; 8° Un médecin exerçant dans les établissements de santé privés, proposé par les organisations syndicales de médecins exerçant
Article D344-5-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 82
Les personnels de l'équipe pluridisciplinaire peuvent être salariés de l'établissement, du service ou d'une structure avec laquelle est conclue une convention ou qui est membre du même groupement, ou exercer à titre libéral lorsqu'ils sont habilités à
Article L123-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 55
Il est tenu un registre national des entreprises, auquel s'immatriculent les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante.
Article R811-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88
L'administrateur judiciaire salarié investi d'un mandat de membre de la commission nationale d'inscription et de discipline ne peut pas participer aux délibérations ni aux votes sur des questions disciplinaires concernant l'administrateur judiciaire titulaire
Article R161-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 48 > 10
Dans le domaine de l'évaluation des pratiques professionnelles, la Haute Autorité : 1° Définit la procédure : a) D'accréditation de la pratique des médecins ou des équipes médicales d'une même spécialité exerçant en établissements de santé, en application
Article R4113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 25
à responsabilité limitée " ou de la mention " SELARL " ; b) Soit de la mention " société d'exercice libéral à forme anonyme " ou de la mention " SELAFA " ; c) Soit de la mention " société d'exercice libéral en commandite par actions " ou de la mention
Article R814-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 27
A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, une expédition de la décision passée en force de chose jugée prononçant la radiation ou le retrait de la liste de la société ou de tous les associés exerçant en son sein la profession
Article R4021-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 43
Les fonctions de membre d'une instance de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont incompatibles avec les fonctions de membre d'une instance dirigeante d'un organisme ou d'une structure de développement professionnel continu.
Article L6323-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 51
La période d'absence du travailleur indépendant, du membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée, du conjoint collaborateur ou de l'artiste auteur pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence
Article Annexe 8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 08
Des relations avec les membres des autres professions judiciaires.
Article 84
L'avocat souhaitant exercer à titre permanent sous son titre professionnel d'origine est inscrit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix.
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