'en effet son inaptitude fait suite à une maladie simple, pour discopathie lombaire du 15 juin 2012 au 31 décembre 2012 puis pour syndrome anxio-dépressif du 1er janvier 2013 au 10 février 2014, et

L'employeur a repris le paiement des salaires de Monsieur [I], n'ayant ni reclassé ni licencié le salarié au terme du délai d'un mois suivant la visite médicale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'origine de l'inaptitude : Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude

Les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée

même de l'accident du travail qui été reconnu par la caisse d'assurance maladie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu' il appartient au salarié de rapporter la preuve de l'accident du travail, la

de l'inaptitude médicale de M.

Les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée

et non professionnelle -en effet, à partir du moment où une inaptitude a en partie une origine professionnelle, la législation protectrice des salariés victimes d'une inaptitude d'origine professionnelle

médicale du salarié que s'il a réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés le cas échéant, des examens complémentaires ; Que lorsque le maintien du salarié à son

Ainsi vous pouvez signifier le licenciement pour inaptitude médicale à votre salarié selon la procédure administrative établie'».

Le 25 septembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne a reconnu le caractère professionnel de l'accident de Mme [M].

professionnelle dont Mme [M] a été reconnue atteinte le 27 juin 2016 est justifié ; - déclarer opposable à la Société un taux de 10% des suites de la maladie professionnelle dont a été reconnue atteinte

Il ressort de ces dispositions légales que les règles spécifiques applicables aux salariés inaptes victime d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que: - l'inaptitude du salarié, quel que

; que l'employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de préavis au salarié reconnu inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension provoquées par un accident du travail ou une maladie

Il résulte de ces textes que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit

, -qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'accident ou la maladie professionnelle et l'inaptitude à son poste ce qu'il ne fait pas, - que le fait pour le salarié

le lien entre la maladie de la salariée et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

les indications d'ordre médical mentionnées par le médecin du travail mais qu'il demande à ce que l'origine professionnelle de son inaptitude soit reconnue.

Inaptitude due à sa maladie professionnelle. Inaptitude prononcée en une seule visite compte tenu du danger immédiat pour la santé du salarié au visa de l'article R-4624-31 du code du travail".

Toutefois, elle n'établit pas avoir réalisé ce parcours de soins et ne produit pas de certificat médical permettant de remettre en cause son inaptitude au poste considéré.