postes en raison de son inaptitude médicale ; qu'ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle du tableau n° 6, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance

Soutenant que l'inaptitude avait pour origine la maladie professionnelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement des indemnités afférentes.

règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée

ou d'une maladie professionnelle s'applique à condition que l'inaptitude du salarié ait au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur en ait eu connaissance au moment

de rechercher si lors de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, celle-ci avait au moins partiellement pour origine la maladie professionnelle ; que ce principe a été consacré par la Cour de

maladie ou le médecin du travail ; que pour dire que l'inaptitude de la salariée avait une origine professionnelle, la cour d'appel a retenu que la visite de reprise s'était effectuée dans le cadre des

son retour...; que le 19 mai 1989, l'employeur a licencié le salarié en raison d'une inaptitude à reprendre le travail prononcée par le médecin du travail en date du 21 avril 1989; qu'il convient de faire

Par ailleurs, Monsieur [...] a été déclaré inapte par la médecine du travail le 1er août 2022 puis licencié pour inaptitude médicale le 6 septembre 2022.

l'y invitait le salarié, si son inaptitude qui, médicalement, touchait les deux membres supérieurs et pas uniquement l'épaule gauche, ne trouvait pas, partiellement, son origine dans la pathologie de

ne s'appliquent que lorsque l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l

X... transmettait à la caisse primaire d'assurance maladie un certificat médical de son médecin traitant en date du 14 avril 1994 ; que le 5 mai 1994, la caisse primaire d'assurance maladie notifiait à

L'avis d'inaptitude remis au salarié porte la mention suivante : « Voies et délais de recours par le salarié ou par l'employeur : les éléments de nature médicale justifiant le présent avis peuvent être

Par courrier reçu le 23 janvier 2024, le salarié a contesté ce taux d'IPP devant la commission médicale de recours amiable qui, en sa séance du 10 avril 2025, a rejeté son recours et confirmé la décision

, l'examen médical de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi et sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger

La cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait été licenciée pour inaptitude le 4 mai 2016 et a retenu par des motifs non critiqués que la salariée avait fait l'objet d'un harcèlement moral à l'origine

le siège est : 31260 Salies du Salat, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M.

Au cours d'une visite médicale, réalisée le 28 octobre 2014, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude au poste de découpeur, avis qu'il confirmait lors de la seconde visite médicale réalisée le

Au soutien de ses intérêts, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe précise que la commission médicale de recours amiable a pris connaissance des observations médicales du médecin consultant

Le 21 janvier 2015, lors de la seconde visite médicale de reprise, le médecin du travail a confirmé l'inaptitude du salarié à son poste en précisant qu'il serait apte à un poste de type administratif à

En cas d'inaptitude reconnue par le médecin du travail, l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement du salarié, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail, à exercer l'une