fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'inaptitude physique en tant qu'évènement de force majeure

branche : Vu les articles 456, alinéa 3, et 495 du Code civil ; Attendu que la règle protectrice des intérêts du mineur édictée par le premier de ces textes, que le second rend applicable aux majeurs

Selon le dernier de ces textes, la prescription extinctive ne court pas contre les majeurs en tutelle. 7.

penser qu'elle était dans le cadre d'un acte thérapeutique normal ; que l'état de surprise est donc bien caractérisé en la cause par la situation de patiente de Mme H..., situation qui la rendait incapable

et morales et la famille, les personnes qui ne peuvent s’assumer en raison d’une maladie mentale ou d’une débilité mentale doivent être totalement privées de leur capacité juridique et déclarées incapables

civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., en sa qualité de tutrice de sa fille majeure

pressentiment" de Suzanne C... relevé par la Cour, les inculpés avaient soutenu dans des conclusions de ce chef délaissées que "Germaine et Suzanne C... n'avaient jamais ignoré, alors qu'elles n'étaient pas incapables

; qu'après avoir relevé que " la consistance des biens d'Olivier X... se limitait à son allocation d'adulte handicapé, absorbée en majeure partie par ses frais d'hébergement " il a décidé de désigner

Selon l'article 910-3 du code de procédure civile, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles

cliniques immédiates de la symptomatologie présentée après la plongée, il est possible de conclure que les complications induites ont été mineures et l'évolution favorable, mais que si elles avaient été majeures

novembre 1993 ; " aux motifs que les déclarations d'Alex Y..., déclaré coupable de vol, ne peuvent servir de base sérieuse à l'évaluation du préjudice de la société Sambag, l'intéressé se déclarant " incapable

Toutefois, certains majeurs sont protégés par la loi.

différents préjudices qu'ils ont subis doivent être complètement indemnisés ; Considérant que la commune de Schoenbourg, intimée, réplique que : - le rôle du maire dans la prise en charge des majeurs

  »   Article 4 «   4) Les personnes majeures peuvent être placées sous curatelle par un tribunal si, en raison d'une altération de leur santé mentale ou de leurs facultés mentales ou du

D'UNE FERME LOUEE A MAHEU, LEUR AUTEUR DECEDE, PAR LES DEMOISELLES DE X..., INCAPABL ES MAJEURES, REPRESENTEES PAR LEUR TUTEUR COUSTEAU ; QU'EN CAUSE D'APPEL, LES EPOUX Z..., C...

Z..., ancien mandataire de la majeure protégée, ont formé un recours contre cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... et M.

Youssef X... sous tutelle et confié la mesure à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

Il fait les mêmes constatations que le docteur C... en 2006 sur le plan de l'état de santé mental de la majeure protégée.