salariée, Mlle X..., pour résistance abusive à la remise des documents qu'elle était tenue de lui délivrer à l'expiration de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que, de première part, l'incertitude

X... avait précisé qu'une incertitude importante pesait sur le seul élément d'actif de la société, le fonds de commerce, compte tenu de la procédure engagée relative à l'interprétation des clauses du bail

reprendre le travail, soit de fournir un certificat médical complet, de sorte qu'en cet état, la société Auchan demeurait dans l'ignorance de la situation du salarié et pouvait, en l'état de cette incertitude

dénier que les époux Z... s'étaient comportés comme vendeurs des diverses parcelles données en fermage, le 13 janvier 1969, à leur fils Henri, après le décès de celui-ci, l'arrêt, dont résulte une incertitude

septembre 1987 aux époux A..., alors, selon le moyen, "1 ) que la compétence du juge des référés pour trancher le litige n'était pas contestée par les preneurs, de sorte qu'en prétendant que nombre d'incertitudes

n'auraient pas apporté la preuve de ce qu'ils auraient pu avoir connaissance de l'ouverture de la succession de leur cousine, avant de prendre connaissance du contrat de révélation de succession, quand l'incertitude

décision d'admission du juge-commissaire, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse l'inexactitude ou l'incertitude

appartient au loueur de justifier qu'il répondait aux conditions prévues par la loi lors de la conclusion du contrat de location-gérance ; que la cour d'appel a constaté qu'en l'espèce la marge d'incertitude

l'engagement ferme d'avaliser l'effet litigieux, quand un tel engagement n'a pu être pris en tout état de cause qu'entre lui-même et la société Primel, la cour d'appel a entaché l'arrêt attaqué d'une incertitude

textes dont l'application est demandée, à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite ; qu'il ne saurait être adoptée une conception trop abstraite et trop formaliste de la notion de « l'incertitude

sur le résultat final », cependant qu'une telle incertitude est inhérente à toute action en justice, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

l'état d'un transfert d'entreprise et d'une reprise des salariés par une personne publique au moyen de la conclusion de contrats de droit public, une information fiable, de nature à dissiper toute incertitude

a été donnée par l'arrêt de la chambre d'accusation de Paris du 18 mai 1992 dans un sens contraire à celui qu'avaient envisagé le parquet de Saint-Pierre et les parties civiles ; qu'en raison de l'incertitude

c'est bien la durée du travail hebdomadaire elle-même qui revêtait un caractère indicatif, dès lors qu'elle dépendait du nombre de stages et des nécessités de la formation ; qu'en considérant que l'incertitude

que cette règle, qui domine tout débat pénal, concerne toutes les procédures intéressant la défense et se terminant par un jugement ou un arrêt et le respect de cette règle ne peut souffrir aucune incertitude

caractère direct (Schwartz Barros) ; qu'en outre, les éléments matériels recueillis tant lors de l'enquête que de l'information, ne permettent pas d'établir les circonstances exactes de l'accident ; que l'incertitude

notion de médicament par ou à l'initiative des firmes de la grande distribution ; "alors, d'autre part, que viole l'article 4 du Code civil, la cour d'appel qui, sous prétexte de complexité ou d'incertitude

n'est pas douteux qu'ils se soient sciemment lancés dans cette démarche; mais compte-tenu des observations qui viennent d'être faites et qui sont résumées par cette remarque "l'arbitraire et l'incertitude