CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 930 résultats pour « incrimination distincte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00734

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

laquelle il est exposé, afin de pouvoir librement poursuivre l'exercice de son activité ; qu'en l'espèce, il était constant que la société MHCS avait assigné la société Simizy dans deux instances distinctes

Source officielle

Page 14 sur 347

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6363685b37e31b7f744449fa

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Les similitudes visuelles entre la marque et le signe incriminé sont donc plutôt faibles.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01512

Cassation

6 décembre 2022

6 décembre 2022

impliqu[ait] que les faits reprochés entrent dans les prévisions du texte pénal fondant les poursuites initiales » (arrêt, p. 5, huitième alinéa), en ce compris l'immunité pénale prévue au texte d'incrimination

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00290

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

Y... d'avoir à l'aide de manoeuvres frauduleuses ou de fausses déclarations, obtenu indûment de la caisse d'allocations familiales des prestations sociales sont bien toujours incriminés par l'article 441

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa48

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

attaqué a déclaré l'appel du ministère public immédiatement recevable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 507, alinéa 1, du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par un jugement distinct

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa49

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

attaqué a déclaré l'appel du ministère public immédiatement recevable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 507, alinéa 1, du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par un jugement distinct

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa4b

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

attaqué a déclaré l'appel du ministère public immédiatement recevable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 507, alinéa 1, du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par un jugement distinct

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa4c

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

attaqué a déclaré l'appel du ministère public immédiatement recevable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 507, alinéa 1, du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par un jugement distinct

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa4e

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

attaqué a déclaré l'appel du ministère public immédiatement recevable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 507, alinéa 1, du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par un jugement distinct

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa4f

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

attaqué a déclaré l'appel du ministère public immédiatement recevable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 507, alinéa 1, du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par un jugement distinct

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4ed7e

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

que le fait, à l'occasion d'un conflit armé, de torturer des prisonniers ou de procéder à des exécutions sommaires, est qualifié par le droit international de "crimes de guerre" ; qu'il convient de distinguer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02992

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

amnistiée du 15 septembre 2006 alors même que X... qui exerce la profession d'avocat est un professionnel du droit, caractérise la mauvaise foi ; "1°) alors que le fait justificatif de bonne foi est distinct

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0d6fc25a97f0381f4d51

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

concurrence déloyale ; Que le tribunal, par le jugement dont appel, a, entre autres dispositions : rejeté la demande de nullité de la saisie contrefaçon, déclaré nul, pour défaut de caractère distinctif

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00273

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

une caméra, à des agissements à caractère sexuel, retransmis en direct par un moyen de communication audiovisuelle à des clients qui les sollicitaient et les rémunéraient par un moyen de paiement à distance

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423bf8

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

anabolisantes, en l'espèce du Clenbuterol, nuisibles pour la santé de l'homme, infraction prévue par les articles L. 213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation ; que l'article L. 213-3, 2 précité incrimine

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421159

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

, entrer en voie de condamnation à son encontre après avoir relevé dans les publicités incriminées la mention " homologation marine marchande française ", mention qui n'était pas reprochées à Annette C

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00278

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

légalité et de nécessité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyens ; que la déclaration d'inconstitutionnalité sollicitée dans le mémoire distinct

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01127

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à la demande d'extradition, alors « que l'extradition est refusée lorsque les faits ne sont pas pénalement incriminés par la loi de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. O

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01919

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Ce texte n'exige, à peine de nullité de l'acte initial de poursuite, que la précision et la qualification du fait incriminé, ainsi que la mention du texte de loi énonçant la peine encourue.

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424150

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

. ; la seconde qui sanctionne l'usure, incorpore systématiquement au TEG les commissions assimilées à des compléments d'intérêts et distingue même depuis peu un TEG et un taux usuraire spécifique à la

Source officielle