La salariée fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement pour motif économique est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans

Pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent qu'il faut exclure du périmètre de reclassement la société Mâtines

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en dommages et intérêts, alors « que la règle selon laquelle les contrats doivent être exécutés de bonne foi permet de sanctionner l'usage déloyal d'une

Sarkozy à 1   EUR au titre du dommage moral et, in solidum , à 2   500 EUR pour les frais engagés en première instance et en appel : «   (...)

. 2234-2, et L. 2234-3 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait confirmer le jugement en ce qu'il avait ordonné la réintégration du salarié, et condamner l'employeur au paiement de dommages

S'estimant victime d'une discrimination syndicale, il a, le 7 décembre 2012, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et de rappels

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, congés payés afférents, dommages-intérêts au titre de la contrepartie en repos, de dire que la prise

La procédure devant le HCJ n’était donc pas compatible avec les principes d’indépendance et d’impartialité énoncés à l’article 6 §   1. ii.

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les époux Z... à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 50 000 francs d'amende et 50 000 francs de dommages

    Indépendance et impartialité de la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır 64.

MOI par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et cassé cette décision pour défaut de réponse à conclusions en ce qu'elle a condamné la société MOI à payer au salarié des dommages-intérêts

de l'ensemble de ses demandes, et condamné celle-ci à payer à chacun des prévenus la somme de 20 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que, sur le premier grief allégué par la société

[X] "ne constituait pas un événement indépendant de la volonté des parties puisque la qualification de faute grave quand bien même elle peut être contestée devant le conseil des prud'hommes, reste de la

    Sur l’indépendance et l’impartialité de la cour de sûreté de l’Etat 30.

QUE LA REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DES TERRAINS DES CONSORTS X...

; que la tardiveté prétendue de l'action en diminution du prix exercée par l'acquéreur à l'encontre de son vendeur n'est pas la cause exclusive du dommage indépendant de la restitution du prix ; que contribuent

R..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MACIF Provence-Méditerranée, de Me Le Prado, avocat de la société Areas Dommages, après débats en l'audience publique du 13 mai 2020

grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 20 novembre 1995), prononcé sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts