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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca72d22e7fb35f58ae2ddb

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

En conséquence, la cour infirme le jugement et décide de requalifier la relation salariale des parties en contrat à durée indéterminée.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdaba5209ca9b4ba5d5eba0

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

[V] a saisi le conseil des prud'hommes de Paris, en sollicitant la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, des dommages et intérêts pour licenciement sans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdadd09df06aa6fd3c64d5c

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Il soutient que les contrats pour remplacement de salarié ne mentionnant que la catégorie PNC doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée L'ordonnance de clôture était rendue le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00711

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

l'inspecteur du travail puis autorisée le 23 janvier 2013 par le ministre chargé du travail ; qu'elle a pris effet le 31 janvier 2013 ; que Mme X..., estimant que la relation de travail était à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01232

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'y a pas lieu à requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet, que son licenciement reposait

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dcfb

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / que la novation d'un contrat à durée indéterminée en contrat

Source officielle
CC

civ2

6137248fcd5801467741681d

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le jugement était improprement qualifié alors, selon le moyen : 1 / que le jugement qui statue sur une demande indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00356

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Mme Z... par plusieurs contrats saisonniers ; que les relations de travail ayant cessé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00352

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Y... par plusieurs contrats saisonniers ; que les relations de travail ayant cessé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00353

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Mme A... par plusieurs contrats saisonniers ; que les relations de travail ayant cessé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00354

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Z... par plusieurs contrats saisonniers ; que les relations de travail ayant cessé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00483

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

du prix, sans se contredire au détriment d'autrui ; que dès lors, en retenant, pour juger que les consorts Z... étaient recevables à solliciter la nullité du protocole pour indétermination du prix après

Source officielle
CC

civ2

61372303cd58014677404541

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

montant de la rente peut varier, par période successive, en fonction de l'évolution probable des ressources et besoins des parties, la durée de chacune de ces périodes ne peut être elle-même laissée indéterminée

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f925a

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

dispositions de l'article L. 122- 3-10, 1er alinéa du Code du travail, si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

6137226ccd580146773fcdac

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

Mme X... concernant la durée de son contrat de travail, sans prendre en considération le contenu du contrat de travail de son mari ; et, alors, d'autre part, qu'un contrat de travail à durée indéterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00102

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le 23 mai 2014, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et en paiement de diverses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01193

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Le 21 septembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01112

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Le 15 janvier 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00450

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 1er décembre 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin notamment d'obtenir la reconnaissance de l'existence d'un contrat à durée indéterminée et de ce que la rupture intervenue le 22

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00562

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Le 7 octobre 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en nullité de la rupture du contrat de travail

Source officielle