; qu'en conséquence, l'indemnisation de Mme Christine Y... s'élève à 6 222,36 euros après abattement de 15% et qu'il convient de déduire l'indemnité versés par la Macif au titre de la prise en charge

L'assureur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que l'objet même d'une clause d'exclusion de garantie étant d'exclure des pertes et dommages de la garantie, le juge ne peut affirmer qu'elle prive de

X, liquidateur judiciaire de l'EURL, ne pouvaient pas prétendre à être indemnisés du préjudice résultant de la perte de toute valeur du fonds de commerce créé au bénéfice de la licence illégale, la cour

U... est donc fondé à solliciter l'indemnisation de son préjudice économique ainsi subi et qui se compose de la perte du fonds de commerce et de la perte d'exploitation.

d'une indemnité au titre de l'incidence professionnelle résultant de sa dévalorisation sur le marché du travail et de sa perte d'une chance professionnelle, aucune indemnisation supplémentaire au titre

La société Novéa 91 fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité au titre de la perte de revenus locatifs, alors : « 1°/ que l'exproprié est en droit d'obtenir une indemnisation au titre de

de son stock et une somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que l'indemnisation de l'incidence professionnelle n'est pas incompatible avec l'indemnisation intégrale des pertes de gains futurs, à laquelle peut s'ajouter en particulier l'indemnisation

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'aucune indemnité n'était due par le Fonds d'indemnisation des avoués à Monsieur F...

Truchot, conseiller, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de Mme P..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, l'avis de M.

pour la perte totale de la valeur vénale du fonds de commerce ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 19 mai 1988) a rejeté la demande au motif que Mme X... ne justifiait pas des conditions imposées par l'article

à l'exproprié, l'indemnisation ne peut être limitée au seul droit au bail lorsque l'éviction entraîne la perte d'un fonds de commerce composé, pour l'essentiel, d'une clientèle de quartier et de proximité

Il fait enfin valoir une perte de libido, des troubles érectiles et des conduites sexuelles à risques pour lesquels il sollicite une indemnisation.

A... ne peut pas être réduit à la différence entre le prix de vente réellement payé par suite des faux documents présentés, et la véritable valeur du fonds de commerce d'une part, parce qu'ils ne se seraient

Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Keolis Lyon, de Me Le Prado, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et l'avis de Mme Ceccaldi

À l'appui de leurs prétentions, elles font valoir que pour obtenir une indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs, M.

le jugement en ce qu'il a statué sur l'indemnisation des préjudices d'affection et rejeté la demande d'indemnisation au titre de frais divers, et réduire les sommes allouées sur le fondement de l'article

La garantie perte d'exploitation (article 4.1, page 27 des CG) est subordonnée à une indemnisation préalable des dommages matériels par Allianz, ce qui n'a pas eu lieu.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour son préjudice résultant de la perte de chance d'exercer la profession de prothésiste dentaire alors, selon le moyen, que la victime

sorte qu'il n'y a pas lieu d'appliquer l'article 555 du code civil pour fixer le montant de l'indemnité due au preneur évincé au titre de la perte des constructions. 17.