de préavis, une indemnité de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon le pourvoi, d'une part, justifie une faute grave le fait pour un salarié de commettre

X... a contesté ces fautes et a demandé paiement de l'indemnité de préavis ainsi que de l'indemnité compensatrice du préjudice subi par la résiliation ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières

, l'indemnité compensatrice de la collaboration à l'activité professionnelle du conjoint ne peut être accordée -à titre exceptionnel et pour des raisons d'équité- que lorsqu'aucune prestation compensatoire

a livré en février 1980 ; que, le fonctionnement du système s'étant révélé défectueux, une sentence arbitrale devenue exécutoire en a attribué la responsabilité à la société Telemat en fixant les indemnités

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Ricard (la société) a, le 20 janvier 1995, réclamé une certaine somme à titre " d'indemnité

2°) d'ordonner sa réintégration au poste promis, ou à défaut, le paiement intégral des mois de travail prévus soit la somme de 6 800 euros ; 3°) de condamner l'administration à lui verser une indemnité

intérêts, - de condamner Mme E C A à lui payer la somme de 14 780 euros, augmentée des intérêts moratoires depuis le 24 août 2020, à titre de dommages et intérêts, et la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité

Il soutient que, par une décision du 19 juin 2023, le préfet de la Côte-d'Or a attribué au groupement agricole d'exploitation en commun de Bessey en Chaume, s'agissant de l'indemnité compensatoire de handicaps

Il soutient que, par une décision du 19 juin 2023, le préfet de la Côte-d'Or a attribué au groupement agricole d'exploitation en commun de la Serrée, s'agissant de l'indemnité compensatoire de handicaps

Il soutient que, par une décision du 19 juin 2023, le préfet de la Côte-d'Or a attribué au groupement agricole d'exploitation en commun Reconnu des Pralets, s'agissant de l'indemnité compensatoire de handicaps

Il soutient que, par une décision du 19 juin 2023, le préfet de la Côte-d'Or a attribué au groupement agricole d'exploitation en commun Jacotot, s'agissant de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels

Il soutient que, par une décision du 19 juin 2023, le préfet de la Côte-d'Or a attribué au groupement agricole d'exploitation en commun Jean Mimeur et Fils, s'agissant de l'indemnité compensatoire de handicaps

Il soutient que, par une décision du 19 juin 2023, le préfet de la Côte-d'Or a attribué à l'entreprise agricole à responsabilité limitée des Chetelots, s'agissant de l'indemnité compensatoire de handicaps

Il soutient que, par une décision du 19 juin 2023, le préfet de la Côte-d'Or a attribué à la société civile d'exploitation agricole Jean-Marc Lucotte, s'agissant de l'indemnité compensatoire de handicaps

incohérences entre le relevé des cotisations de la CNRACL et les fiches de paie durant toute sa carrière professionnelle ; 3°) de rembourser le revenu de solidarité active perçu et de le requalifier en indemnité

la préfète de l'Essonne de statuer sans délai sur sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé ; 2°) de reconnaitre le préjudice moral et académique subi et de lui accorder une indemnité

démontré, résultant pour chacun d'eux de ces transferts ou créations ; que la cour d'appel a encore justement énoncé que l'indication précise, dans la convention elle même, de la répartition des indemnités

d'avoir décidé que la société Desenfans avait enfreint la clause de non-concurrence en exploitant les deux nouveaux magasins à Cambrai et de l'avoir condamnée à rembourser à la société Printal les indemnités