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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 902 résultats pour « indemnité de congés payés au titre du préavis et de salaire impayé pendant une mise à pied »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L3133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08
Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire. Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage.
Article 1
En application de l'article 33 de la loi du 24 février 2025 susvisée, pour les demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre du placement en position d'activité partielle de salariés à Mayotte à compter du 14 décembre
Article 53
annuels restant à courir et de la durée du préavis.
Article L243-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 18
Au titre des périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail, les cotisations et contributions auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent
Article 4
Ils perçoivent, pendant ces congés, des émoluments égaux à 50 p. 100 de ceux prévus pour les agents travaillant à temps plein.
Article L7213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10
La durée du congé annuel payé est déterminée conformément aux dispositions des articles L. 3141-3 à L. 3141-23.
Article R6152-532
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07
En cas d'insuffisance professionnelle, il peut être mis fin au contrat sans indemnité, ni préavis sur avis conforme de la commission médicale d'établissement.
Article 1
Les traitements et indemnités, y compris les indemnités à caractère familial ainsi que les charges sociales qui s'y rapportent, servis aux personnels ci-dessous énumérés sont payés par l'Ecole nationale de la santé publique pendant la durée du stage de
Article R6152-716
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 72
En cas d'insuffisance professionnelle, il peut être mis fin au contrat sans indemnité, ni préavis, après avis de la commission médicale d'établissement.
Article L3133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08
salaire.
Article L5343-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 64
Il est tenu d'informer de sa situation la caisse de compensation des congés payés compétente pour le port concerné, selon des modalités fixées par le président de cette caisse sur proposition de la commission paritaire spéciale, lorsqu'une telle commission
Article R751-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89
Par exception à l'article R. 751-48 et sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa, le salaire journalier de base est déterminé par référence au salaire correspondant à l'emploi occupé au moment de l'arrêt de travail lorsque : 1° La victime
LEGIARTI000051487983
Cette indemnité sera réglée dans la forme marquée ci-après, sur le pied du denier vingt pour celles en argent, et sur le pied du denier vingt-cinq pour celles en denrées ou autres espèces.
Article D3141-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 25
L'employeur communique, par tout moyen, aux salariés, la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié.
Article L3142-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20
de l'employeur par le salarié sur la prise du congé et son renouvellement, la durée du préavis en cas de retour du salarié avant le terme prévu du congé, ainsi que les délais de demande du salarié et de réponse de l'employeur sur le fractionnement du
Article 18
Les personnels contractuels peuvent obtenir, par période de douze mois, sur justifications médicales, des congés ainsi fixés : Après six mois d'ancienneté : un mois à 90 % de leur traitement et un mois à demi traitement ; Après trois ans d'ancienneté
Article 26
Les droits à préavis et à indemnités de licenciement des personnels contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche sont fixés conformément aux dispositions du décret du 22 juin 1972 susvisé.
Article 8
Les fonctions des membres des commissions professionnelles consultatives et de la formation interprofessionnelle et de la commission interprofessionnelles ont exercées à titre gracieux.
Article 3
. - au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail ; En cas de préavis non exécuté et non payé, le terme de la période de référence
Article 15
L’allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants est constituée par une somme proportionnelle au salaire journalier de référence de : 70 % du salaire journalier de référence pendant les trois premiers mois d'indemnisation (91
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