de rupture, à savoir l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité minimale due en cas de licenciement sans cause réelle

de rupture et de l'indemnité minimale due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

Il était prévu que passé ce délai, la somme de 2.650.000 Frs serait productive d'un intérêt de 1,5 % par mois avec clause d'anatocisme, plus une indemnité forfaitaire minimale de 200.000 Frs.

Devant ce constat d'échec fait ensemble, vous n'avez pu évoquer successivement comme solution que " d'en faire le minimum ", en parlant de votre travail, puis plus tard qu'il s'agissait d'un accident qui

pour le faire, l'exonération de cotisations sociales ne s'appliquait qu'à l'indemnité minimale fixée par le code du travail pour quinze ans d'ancienneté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

La convention collective régionale prévoit en son titre VIII une indemnité de remboursement de frais de transport qui a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers pour des frais de déplacement

voie électronique du 21 juin 2023, la cour a invité les parties à transmettre leurs observations sur : - le moyen tiré de l'application au litige de l'article L.1235-3 du code du travail et des indemnités

autre que l'absence ou l'insuffisance du plan, a pour objet d'assurer au salarié licencié une indemnisation minimale de la perte injustifiée de son emploi ; qu'en conséquence, cette indemnité, qui a le

Ainsi, il appartient au juge d'apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux fixés.

Le 17 novembre 2014, [Y] a versé à [R] la somme de 127.273,53 euros à titre d'indemnité de rupture.

Sur l'indemnité de trajet : Selon l'article 8-17 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment applicable, l'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser

de préavis, -443, 97 euros à titre de congés payés sur l'indemnité de préavis, -295, 98 d'indemnité légale de licenciement, -4 000 euros d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés

dues au salarié licencié, étant précisé que la sanction indemnitaire de l'article L.122-32-7 précité prévoyant une indemnité minimale de douze mois de salaires en cas de licenciement prononcé en violation

X... qui n'avait pas deux ans d'ancienneté à la date de la rupture de son contrat de travail, ne peut prétendre à l'indemnité minimale équivalente à 6 mois de salaires prévue par l'article L 1235-3 en

Elle sollicite en outre une indemnité de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de l'indemnité minimale de 3 mois de salaire équivalente à 15.000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, À titre infiniment

X... la somme de 3 235, 44 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le premier juge a fait une juste appréciation du montant de l'indemnisation due à M.

Cette omission rend le licenciement illicite (et non nul) et entraîne la sanction civile édictée par l'article L. 1226-15 du code du travail à savoir l'allocation d'une indemnité minimale

de consultation des délégués du personnel a pour seule conséquence de rendre l'employeur redevable d'une indemnité minimale de 12 mois de salaire, calculé sur la moyenne de trois derniers mois