AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934e3
14 septembre 2016
14 septembre 2016
En ce qui concerne la déduction des indemnités de panier de Mme Z..., l'URSSAF précise qu'il appartient à l'employeur de justifier des circonstances de fait entraînant pour son salarié des dépenses supplémentaires
Source officiellePage 14 sur 1195
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00307
7 février 2018
7 février 2018
aux indemnités de licenciement, de panier et de transport, année 2011 9 644 178 EUR dont 81 750 correspondant aux indemnités de licenciement, de panier, de transport et de rupture conventionnelle, année
Source officielle