de repas Attendu qu'il résulte de l'article 8-15 de la convention collective applicable l'existence d'une indemnité de repas qui a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionnés par la

tard à midi d'un déplacement, l'indemnité de repas unique est égale au montant de l'indemnité de repas et que si au terme d'un dépassement de l'horaire régulier la fin de service se situe après 21h30,

autre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 1er décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser diverses indemnités

suite d'un dépassement de l'horaire régulier, la fin de service se situe après 21 heures 30, le personnel intéressé reçoit pour son repas du soir une indemnité de repas » ; que l'indemnité de repas en

Pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité de repas, l'arrêt vise les pièces produites par les parties. 8.

Pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité de repas, l'arrêt vise les pièces produites par les parties. 8.

DE REPAS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDA PAYER LORSQU'IL MNE LA SOCIETE ROUTIERE COLAS A LUI RESTAIT AU DEPOT L'INDEMNITE DE REPAS ALLOUEE CONVENTIONNELLEMENT AUX OUVRIERS DE CHANTIER, AUX

Pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité de repas, l'arrêt retient que l'employeur reconnaît dans son principe qu'il reste créancier pour une somme de 139,16

nécessitées par les transformations opérées dans les lieux par les preneurs sans leur accord ainsi que d'une indemnité en réparation du préjudice ayant résulté de l'impossibilité d'une relocation ;

ouvriers du bâtiment de la région parisienne, les ouvriers ne peuvent percevoir une indemnité de repas que pour chaque journée de travail ; que la société Les Bâtisseurs Modernes avait fait valoir dans

communes, et à M. et Mme [X] une indemnité en réparation de leur préjudice locatif, arrêté au 30 octobre 2010. 3.

tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen en date du 3 juillet 1984 en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que la ville de Caen soit condamnée à lui verser une indemnité

Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes : - indemnité de repas ; - indemnité de frais de transport ; - indemnité de trajet,

FAITS ET PROCEDURE Mme B... a été engagée à compter du 5 octobre 1981 par la société Laboratoire Sarget en qualité de visiteur médical exclusif ; son contrat de travail prévoyait une indemnité de repas

E..., chauffeur de l'ambassadeur de Turquie en France, survenu le 24 octobre 1975 à Paris ; 2° leur alloue diverses indemnités en réparation de ce préjudice, Vu 2° sous le n° 46 314, la requête sommaire

A UNE INDEMNITE DE REPAS, HORMIS LE CAS OU L'ENTREPRISE ASSURE LA PRISE EN CHARGE DE CE REPAS, SOIT PAR UNE CANTINE D'ENTREPRISE, SOIT PAR TOUTE AUTRE DISPOSITION PERMANENTE EQUIVALENTE; ATTENDU QU'APRES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX A VERSE A DES SALARIES TRAVAILLANT SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS, SANS LA SOUMETTRE A COTISATIONS, UNE INDEMNITE DE REPAS CORRESPONDANT A

versée, selon l'article 4. 4 de ce chapitre, aux salariés prenant leur retraite entre leur 50e et leur 56e anniversaire et bénéficiant de l'indemnité de mise à la retraite et que les indemnités de repas