REJETE SA DEMANDE ET CELLE DE SA SOEUR DECEDEE, LA DEMOISELLE JEANNE Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE ELLE SE TROUVE SUBSTITUEE, TENDANT A CE QUE LA VILLE DE GRENOBLE SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE

pour la signature de l'acte authentique ; qu'un incendie a détruit partiellement le bien avant la réalisation des conditions ; que les époux Y... ont refusé de donner aux époux X... le bénéfice de l'indemnité

Se prévalant de l'engagement de rétrocession pris par la société OD Participations portant sur le prix de vente de l'immeuble sis à Senlis lui appartenant réalisée le 19 avril 2021 au prix de 10 millions

formé un recours devant la cour d'appel et sollicité à titre subsidiaire le paiement de rappels et de compléments de rétrocessions d'honoraires, ainsi que d'indemnités de congés payés ; Sur le premier

à l'intérêt général ; - les requérants ne justifient d'aucun préjudice ; - elle ne pourrait être condamnée qu'à verser aux requérants une indemnité symbolique d'un euro.

articles 92 et 93 du code général des impôts, a commis une fraude à la loi et a poursuivi un but contraire à la volonté du législateur ; - les amendes litigieuses ne sont pas fondées dès lors que les rétrocessions

    L'action relative à la rétrocession des biens expropriés 11.

Or, cet article a été abrogé en date du 11 décembre 1992 : soit 13 ans avant la rétrocession par la SAFER du terrain en litige.

informatiques, de sorte que les prélèvements effectués par ACS sont justifiés au titre de cette indemnité ; elle précise que cette indemnité ne peut être qualifiée de clause pénale car elle correspond

X..., l'arrêt retient exactement que l'action de cette société, actionnaire de la société Setec consultants, en rétrocession des actions qu'elle avait vendues à M.

X... fait grief aux arrêts attaqués (Besançon, 18 mai 1988 et 21 février 1990) d'avoir fixé à 26 865 francs les indemnités dues à la suite de l'expropriation de bandes de terrain lui appartenant, au profit

Comme énoncé par le jugement, les juridictions de l'ordre judiciaire n'ont pas à apprécier l'opportunité des rétrocessions mais la régularité de la procédure et la réalité de la motivation.

Ce droit à rétrocession est acquis après paiement complet du mandant par C-invest.

à verser en cas de résiliation anticipée aux seuls loyers échus en cas de reconduction tacite du contrat, au-delà de la période initiale, - dire et juger que le montant de l'indemnité ne pourra être

d'honoraires habituelle reste dues ; que Me X... a droit ainsi au paiement, au titre de la rétrocession d'honoraires, de la somme de 9. 000 € en application de l'article 14, de la somme de 1. 500 € pour

travail, et qu'à la suite de la résiliation judiciaire du contrat, l'activité initialement assurée par la société Fors Technologies et les matériels avaient été rétrocédés à celle-ci et que cette rétrocession

peut consister en une faute de l'un de ses préposés ; qu'en considérant que dans l'appréciation de l'existence d'une faute de l'[11] susceptible de réduire son droit à indemnisation contre l'exposant,

de fixer l'indemnité au vu de leur refus.