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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721afcd580146773f6172
18 mars 1992
maître auxiliaire première catégorie (indice 288) devant lui être reconnue par les services de l'Education nationale et la rémunération dans la fonction publique (indice 436) ; qu'un avenant au contrat
613722afcd58014677400143
16 juillet 1996
avant lesdites modifications; que l'indemnité qui a alors été versée aux salariés a correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires; que plusieurs
613722afcd5801467740017e
29 octobre 1996
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions plus favorables au salarié de la convention collective étendue se substituent
6137266ccd5801467742572a
11 mars 1992
Z..., Y... et A..., salariés représentants élus du personnel dans l'agence de Paris de la société Coignet entreprise, ont, à la suite de la mise en règlement judiciaire de cette société dont une partie
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00847
17 septembre 2025
salarié ne justifiait pas qu'il aurait dû être reclassifié cadre III A indice 135 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, quand il lui appartenait de rechercher
Chambre sociale 4-4
660e43200740db0008fa96a1
3 avril 2024
La somme (120 + Z) est égale au nombre de points de l'indice appliqué au salaire considéré.
613722ffcd58014677404325
22 octobre 1997
X... devait bénéficier de l'indice 280 au 1er octobre 1986 et de l'indice 295 au 1er octobre 1991 et de l'avoir condamnée au paiement de différentes sommes, alors, selon le moyen, d'une part, que si les
613721d9cd580146773f817a
17 décembre 1992
X..., la période du 1er mai 1937 au 25 mai 1938 au cours de laquelle l'intéressé a exercé une activité salariée de facteur auxiliaire, alors que l'employé qui désire obtenir la validation d'une période
6137251acd5801467741b000
25 avril 2007
de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; que, par arrêt du 24 novembre 2004, la cour d'appel de Paris a condamné la société à lui payer un rappel de salaire
cr
édure suiviec/Jean-Louis Y
613725bfcd580146774203b6
29 juin 1999
648 à l'indice 780, ce qui aurait entraîné pour lui une augmentation de 22,5 %, en sorte que son traitement devrait être porté à 193 752 francs ; que la cour d'appel, tout en reconnaissant implicitement
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00845
6137230bcd58014677404b26
27 janvier 1998
X... pouvait prétendre à la classification de cadre, position 2, indice 110, à compter du 1er janvier 1987 : Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié avait la responsabilité unique
édure suiviec/Daniel X
6137256bcd5801467741d911
6 décembre 1995
. ; "et aux motifs adoptés qu'il résulte des documents produits aux débats que Mme Z..., née Joséphine C..., percevait un salaire annuel de 150 773 francs en qualité de responsable administratif au
Chambre sociale
69eaf9d1cdc6046d4756b434
23 avril 2026
En application des dispositions de la convention des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation, qui régit la relation contractuelle conformément aux indications du bulletin de
613724d6cd58014677418c3c
15 novembre 2006
X..., salarié de la CPAM du Tarn-et-Garonne, avait été victime d'une discrimination, l'a reconnu créancier d'une prime de guichet au titre de laquelle il lui a alloué une somme et a dit qu'il était en
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02156
3 décembre 2014
du même service, Mmes Y..., Z..., A... et B..., qui avaient une ancienneté moindre, bénéficiaient d'un salaire de base supérieur, de sorte que la cour d'appel étant saisie par la salariée de faits précis
Pôle 5 - Chambre 6
64379df59477fe04f5cc6553
12 avril 2023
notamment : ' être célibataire avec un enfant à charge ; ' exercer la profession de gérante d'hôtel pour la société Axenmail depuis le 1er août 2016; ' percevoir les revenus annuels suivants : - salaires
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01259
10 novembre 2021
B, indice 180, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, avec versement d'un salaire brut de 8 195 euros sur treize mois. 5.
613721a9cd580146773f5c16
20 février 1992
que, selon l'assuré, leur valeur réelle ait été sensiblement supérieure ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 11 octobre 1988), d'avoir rejeté ce recours, alors que le salaire
61372101cd580146773f031b
11 juillet 1989
X..., au service de la Société montpellieraine d'électricité du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1982, a sollicité le paiement d'un rappel de salaires au titre des années 1978 et 1981, pendant lesquelles
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