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22 869 résultats pour « indice de salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721afcd580146773f6172

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

maître auxiliaire première catégorie (indice 288) devant lui être reconnue par les services de l'Education nationale et la rémunération dans la fonction publique (indice 436) ; qu'un avenant au contrat

Source officielle
CC

soc

613722afcd58014677400143

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

avant lesdites modifications; que l'indemnité qui a alors été versée aux salariés a correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires; que plusieurs

Source officielle
CC

soc

613722afcd5801467740017e

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions plus favorables au salarié de la convention collective étendue se substituent

Source officielle
CC

soc

6137266ccd5801467742572a

Cassation

11 mars 1992

11 mars 1992

Z..., Y... et A..., salariés représentants élus du personnel dans l'agence de Paris de la société Coignet entreprise, ont, à la suite de la mise en règlement judiciaire de cette société dont une partie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00847

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

salarié ne justifiait pas qu'il aurait dû être reclassifié cadre III A indice 135 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, quand il lui appartenait de rechercher

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

660e43200740db0008fa96a1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

La somme (120 + Z) est égale au nombre de points de l'indice appliqué au salaire considéré.

Source officielle
CC

soc

613722ffcd58014677404325

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

X... devait bénéficier de l'indice 280 au 1er octobre 1986 et de l'indice 295 au 1er octobre 1991 et de l'avoir condamnée au paiement de différentes sommes, alors, selon le moyen, d'une part, que si les

Source officielle
CC

soc

613721d9cd580146773f817a

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

X..., la période du 1er mai 1937 au 25 mai 1938 au cours de laquelle l'intéressé a exercé une activité salariée de facteur auxiliaire, alors que l'employé qui désire obtenir la validation d'une période

Source officielle
CC

soc

6137251acd5801467741b000

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; que, par arrêt du 24 novembre 2004, la cour d'appel de Paris a condamné la société à lui payer un rappel de salaire

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Louis Y

613725bfcd580146774203b6

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

648 à l'indice 780, ce qui aurait entraîné pour lui une augmentation de 22,5 %, en sorte que son traitement devrait être porté à 193 752 francs ; que la cour d'appel, tout en reconnaissant implicitement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00845

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

salarié ne justifiait pas qu'il aurait dû être reclassifié cadre III A indice 135 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, quand il lui appartenait de rechercher

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404b26

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

X... pouvait prétendre à la classification de cadre, position 2, indice 110, à compter du 1er janvier 1987 : Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié avait la responsabilité unique

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Daniel X

6137256bcd5801467741d911

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

. ; "et aux motifs adoptés qu'il résulte des documents produits aux débats que Mme Z..., née Joséphine C..., percevait un salaire annuel de 150 773 francs en qualité de responsable administratif au

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9d1cdc6046d4756b434

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En application des dispositions de la convention des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation, qui régit la relation contractuelle conformément aux indications du bulletin de

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CC

soc

613724d6cd58014677418c3c

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

X..., salarié de la CPAM du Tarn-et-Garonne, avait été victime d'une discrimination, l'a reconnu créancier d'une prime de guichet au titre de laquelle il lui a alloué une somme et a dit qu'il était en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02156

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

du même service, Mmes Y..., Z..., A... et B..., qui avaient une ancienneté moindre, bénéficiaient d'un salaire de base supérieur, de sorte que la cour d'appel étant saisie par la salariée de faits précis

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

64379df59477fe04f5cc6553

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

notamment : ' être célibataire avec un enfant à charge ; ' exercer la profession de gérante d'hôtel pour la société Axenmail depuis le 1er août 2016; ' percevoir les revenus annuels suivants : - salaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01259

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

B, indice 180, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, avec versement d'un salaire brut de 8 195 euros sur treize mois. 5.

Source officielle
CC

soc

613721a9cd580146773f5c16

Cassation

20 février 1992

20 février 1992

que, selon l'assuré, leur valeur réelle ait été sensiblement supérieure ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 11 octobre 1988), d'avoir rejeté ce recours, alors que le salaire

Source officielle
CC

soc

61372101cd580146773f031b

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

X..., au service de la Société montpellieraine d'électricité du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1982, a sollicité le paiement d'un rappel de salaires au titre des années 1978 et 1981, pendant lesquelles

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