Y..., la cour d'appel a violé les articles 1167 et 882 du Code civil; alors, selon un deuxième moyen, d'une part, que les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens

Jean-Louis Y..., les conséquences légales qui s'imposaient et ainsi violé l'article 815-3 du Code civil; 3°/ que l'acte accompli sur un bien indivis par un seul indivisaire n'est pas nul mais inopposable

soutenu dans ses conclusions que la lésion s'appréciant au regard du partage dans son ensemble, il était nécessaire en l'espèce de tenir compte de l'ensemble du partage effectué entre les anciens indivisaires

[T] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son action, alors « que l'acte de partage ayant un effet rétroactif, le co-indivisaire est réputé avoir été propriétaire depuis le décès du de cujus

[V] font le même grief à l'arrêt, alors « qu'en ce qui concerne la suspension de la prescription à l'encontre d'un indivisaire mineur, le majeur n'est relevé par le mineur qu'en matière indivisible et

aucune des deux parties, l'arrêt a dénaturé les prétentions dont il était saisi et a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le reclassement d'un salarié à un coefficient indiciaire

profonde comportant notamment un reclassement de l'ensemble du personnel, la cour d'appel a dénaturé ledit rapport qui n'évoquait que le reclassement du personnel conservé dans une nouvelle grille indiciaire

B..., qui avait abandonné ses biens aux créanciers, ne devait pas être appelée à la vente sur adjudication de ces biens et ses suites, ni présente pour décider avec les autres indivisaires de la présence

K... et Mme O... reconnaissaient être indivisaires avec M.

Aix-en-Provence, 30 janvier 2024), par acte notarié du 11 septembre 2014, Mme [M] et Mmes [T] et [B] [X] (Mmes [X]) ont vendu un bien immobilier dépendant de la succession de [N] [X] dont elles étaient co-indivisaires

Y..., propriétaire en indivision de parcelles contiguës ; que, par jugement du 25 février 2002, le tribunal d'instance de Bourges a déclaré l'action recevable, a ordonné la mise en cause des co-indivisaires

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 815-3, alinéa 2 du Code civil ; Attendu que si un co-indivisaire

motifs que les faits dénoncés étaient de nature à entraîner des sanctions judiciaires, dès lors que la soustraction frauduleuse d'un objet par un copropriétaire constitue un vol au préjudice de son indivisaire

Serge X... ainsi que la moitié de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le loyer, alors, selon le moyen, "que, suivant l'article 815-17, alinéa 2, du Code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire

Sogepart fait grief à l'arrêt de constater la nullité de la vente du 11 octobre 1985, alors, selon le moyen, "1°) que les actes de disposition des biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires

l'obligation d'informer sur tous les faits résultant de la plainte et des pièces y analysées, sous toutes leurs qualifications possibles, sans s'en tenir à celle proposée par la partie civile ; qu'un indivisaire

limiter à un certain montant sa créance à l'égard de l'indivision au titre du financement de l'immeuble d'habitation, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un co-indivisaire

somme, alors : « 1°/ que pour apprécier le caractère lésionnaire d'un partage, il convient d'avoir égard à la liquidation et au règlement d'ensemble des droits des copartageants ; que lorsqu'un indivisaire