le 25 juin 1976 à COMMELLE- VERNAY sous le régime de la séparation de biens.

, chacun par moitié, avec son futur époux, d'un appartement en état de futur achèvement le 8 décembre 1975, et dit dans le dispositif que «l'indemnité de rapport dont est tenue Mme Françoise Y... doit

[M] [Y] veuve [N] est décédée le [Date décès 5] 1974. [O] [N] veuve [L] est décédée le [Date décès 4] 1975, en laissant pour lui succéder ses trois enfants, M.

Il résulte des alinéas 2 et 3 de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction antérieure au 8 août 2015 applicable à la cause, qu'aucun honoraire de résultat n'est dû s'il n'a été expressément

Il résulte des alinéas 2 et 3 de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction antérieure au 8 août 2015 applicable à la cause, qu'aucun honoraire de résultat n'est dû s'il n'a été expressément

Il résulte des alinéas 2 et 3 de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction antérieure au 8 août 2015 applicable à la cause, qu'aucun honoraire de résultat n'est dû s'il n'a été expressément

Il résulte des alinéas 2 et 3 de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction antérieure au 8 août 2015 applicable à la cause, qu'aucun honoraire de résultat n'est dû s'il n'a été expressément

Le divorce a été prononcé aux torts de Madame [Y] le 3 décembre 1997. Cette décision a été infirmée par la cour d'appel d'Aix en Provence qui a rejeté la demande en divorce le 31 mars 2000.

n°2, sise à [Localité 25], faite devant Me [A] le 18 mai 1965 à [I] [Z], né le 31 décembre 1914.

Elle se fonde sur des impayés notamment au titre des annuités des 31 décembre 2004/ 2005/ 2006/ 2007/ 2008 qui n'étaient pas en toute hypothèse prescrites le 15 décembre 2009, et étant observé que les

, il ne peut réclamer une créance sur l'indivision pour la période antérieure à la date de la jouissance divise ; que Monsieur [H] [H] fait valoir que son épouse est propriétaire depuis le 6 février 1989

Sur le bail de l'appartement 2 et les loyers Madame T... a conclu un bail à compter du 1er août 2001 concernant l'appartement 2, bien appartenant à l'indivision moyennant un loyer mensuel de

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le pacte international sur les droits civils et politiques du 16 décembre 1966

1971, pour le logement de 39 mètres carrés au 2éme étage, escalier D, et 27 juin 1972, pour le logement de 29 mètres carrés, escalier C.

En effet, selon l'article 47 de cette loi, les dispositions de son article 8 (relatif notamment aux actions en complément de part) sont applicables dès l'entrée en vigueur de la loi, aux indivisions existantes

et le 31 décembre 2000, pour les montants qu'ils auront eux-mêmes calculés à partir des factures en leur possession ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4000 euros au titre de l'article

au titre de la taxe d'ordures ménagères ainsi qu'au titre de la télésurveillance'; - Juger qu'au 31 décembre 2025, elle est créancière de l'indivision au titre des taxes d'habitation, taxes foncières

décembre 2008, à réactualiser au jour de la réalisation des opérations de partage, - dit que Mme [D] [U] épouse [Y] sera déchue de tous droits sur cette somme, - ordonné la cessation de l'indivision

Jean X...est redevable envers l'indivision de la somme totale de 51. 847, 34 ¿ au titre des indemnités dues pour son occupation privative de la ferme depuis le 1er janvier 2009 et arrêtées au 31 décembre

' [C] [S] [T] né le [Date naissance 8] 1956. ' [C] [D] [T] né le [Date naissance 7] 1959. ' [J] [Y] [T] né le [Date naissance 3] 1963. ' [F] [T] née le [Date naissance 9] 1970.