A C B demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de constater l'inexécution partielle de l'ordonnance n°2500743 du 6 mars 2025 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Var, dans

desquelles l'acquéreur n'avait en rien modifié ses exigences ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a souverainement estimé qu'il y avait eu de la part de la société venderesse une inexécution

mesures ordonnées par le juge des référés et demeurées sans effet, il appartient à cette personne de soumettre au juge des référés tout élément de nature à établir l'absence d'exécution, totale ou partielle

contractuelles, et qu'un réaménagement des terres était possible sans inconvénient pour le fonctionnement et l'habitation de la maison, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement retenu que l'inexécution

que le requérant, en précisant comme le veut l'article 34 par. 1 a) du règlement B l'objet de sa requête, indique qu'il entend obtenir une décision de la Cour en raison, notamment, d'une prétendue inexécution

ont été fixés par un jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône, en date du 20 novembre 1978, devenu définitif, mais sur la responsabilité encourue par l'Etat du fait de l'inexécution

ralenti volontairement sa production, en dehors des heures de grève, les sociétés lui ont infligé une mise à pied et, par ailleurs, ont procédé à une retenue sur son salaire, pour tenir compte de l'inexécution

ralenti volontairement sa production, en dehors des heures de grève, les sociétés lui ont infligé une mise à pied et, par ailleurs, ont procédé à une retenue sur son salaire, pour tenir compte de l'inéxécution

En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de relever, au besoin d'office, l'irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts de Mme [N] fondée sur l'inexécution partielle par la société Eco-Logis

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du juge de l'application des peines du 4 juin 2024 ayant constaté l'inexécution partielle du travail d'intérêt général et ordonné à

autorise une partie à refuser d'exécuter sa prestation compte tenu de l'inexécution totale ou partielle des engagements de son cocontractant ; qu'en l'espèce, la société Paccino versait aux débats, d'une

défaut de livraison de près de 12 % des marchandises payées n'était pas anodin et ne pouvait que mettre la société Art et mascottes en difficulté vis-à-vis de ses clients, sans rechercher si cette inexécution

CONSTANT QUE L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER LORSQUE LE JUGE CONSTATE UNE INEXECUTION SIMPLEMENT PARTIELLE DE L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DU DEBITEUR, ET QU'IL DOIT, EN CE

Sur la résolution du contrat, elle relève qu'elle peut être prononcée en cas d'inexécution partielle d'un contrat dès lors qu'elle porte sur une obligation déterminante et même si cette inexécution n'est

ALORS en tout état de cause QU' il appartient au juge saisi d'une demande de résolution de la vente d'apprécier, en cas d'inexécution partielle, si cette inexécution est suffisamment importante pour que

prononcée à l'article 2 de l'ordonnance n° 2310130 du 3 octobre 2023 ; -l'absence de liquidation de cette astreinte afin de préserver les finances publiques serait contre-productive, dès lors que les inexécutions

[F] se plaint d'une inexécution partielle du chantier confié à la société Renov Habitat.

Aux termes de l'article L. 911-7 de ce code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive

qui lui est soumis et en particulier les écritures des parties ; qu'au cas présent, pour rejeter la demande d'indemnisation articulée par l'exposant tendant à l'indemnisation de son préjudice dû à l'inexécution