l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, concernant les chefs de faux par personne dépositaire de l'autorité publique et d'usage de faux ; " aux motifs que le caractère volontaire de l'inexactitude

litigieux sans s'arrêter à la dénomination donnée par les parties ; que la cour d'appel, en se fondant sur les seules mentions du préambule des accords transactionnels dont elle constatait pourtant l'inexactitude

ne pouvait se livrer à des coups, même bénins, sur une personne ; que, dès lors, en fondant sa décision sur la seule circonstance que les attestations produites par le mari ne démontraient pas l'inexactitude

(Paris, 24 octobre 1995) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le principe de l'indivisibilité de l'aveu reçoit exception lorsque les juges trouvent la preuve de son inexactitude

CETAT20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES -Commission de contrôle des Banques - Motifs - Inexactitude des renseignements fournis à l'appui de la demande d'inscription.

ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration par lequel il est interrogé sur les circonstances des risques à garantir ; qu'ainsi, l'inexactitude

du bilan utilisé pour fixer leur valeur ; "alors que, d'une part, pour que la remise d'un bilan contenant des erreurs ou inexactitudes soit constitutive d'une manoeuvre frauduleuse, il est nécessaire

jour, les parties ont signé une garantie de passif ; que les cédants se sont engagés à rembourser au cessionnaire la partie du prix de vente des parts correspondant aux conséquences financières de l'inexactitude

s'agissant des dommages mobiliers la limite de garantie de 80 000 euros stipulée au contrat et fait application, s'agissant des dommages immobiliers de la règle proportionnelle de primes en raison de l'inexactitude

consenti à la SCI Willéa (la SCI) un prêt immobilier d'un montant de 2 200 000 euros assorti d'un taux contractuel de 4,45 % par an et remboursable en deux cent vingt-huit mensualités ; qu'invoquant l'inexactitude

X..., journaliste, et la société Albin Michel, en responsabilité et indemnisation, des chefs de diffamations publiques envers un particulier, injures publiques envers un particulier, inexactitudes fautives

X... y soutenant l'inexactitude de l'application faite par l'arrêt de l'article L. 107, alinéa 4, du Code des Postes et Télécommunications, alors qu'il avait invoqué dans ses écritures d'appel que ce texte

A... et Bosser en exécution de leurs engagements ; que les consorts Z... les ont également assignés en réparation du préjudice résultant pour eux des inexactitudes de la comptabilité, dont ils n'avaient

Invoquant une inexactitude du taux effectif global (TEG), ceux-ci ont demandé que la banque soit déchue de son droit aux intérêts conventionnels.

, dès lors, en affirmant qu'il était indifférent dans le cadre d'un litige centré sur la notion d'atteinte à la vie privée, de déterminer si les informations divulguées étaient ou non entachées d'inexactitudes

savoir s'il avait subi, au cours des cinq dernières années, des tests biologiques et/ou sérologiques qui se seraient révélés « anormaux » ; qu'en statuant ainsi, sans relever que l'inexactitude

du TEG, sont ajoutés aux intérêts, les frais de toute nature, déterminables, directs ou indirects, qui sont une condition du prêt ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la SCI fondées sur l'inexactitude

octobre et d'avoir menti en faisant état de ce qu'elle avait déjà signalé dans le passé des agissements similaires ; Attendu que la société Ferrings fait grief à l'arrêt, après avoir établi l'inexactitude