AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
5fdd11e79dbf547bf8f73b9b
16 octobre 2018
16 octobre 2018
contestation sérieuse ainsi que la saisine d'une juridiction compétente pour statuer sur le bien fondé de celle ci et en a déduit l'obligation pour lui d'ordonner le sursis à statuer ; il y a lieu dès lors d'infirmer
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ETRANGERS
69ddd007cdc6046d472aa378
11 avril 2026
11 avril 2026
Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille du 9 avril 2026 à 17h57, déclarant recevable la requête en prolongation et ordonnant
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