Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 10 du décret du 13 octobre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Taux moyen annuel : 6 716 F ; Taux maximal annuel : 16 175 F.

Article L3121-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02

Code du travail

Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.

Article L356-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 64

Code des assurances

Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut s'adresser directement aux entreprises du groupe au sens de l'article L. 356-1 ayant leur siège social en France pour obtenir les informations nécessaires que si ces informations

Article Annexe I

—

transfrontière à longue distance Nations unies - CEE-NU (annuelle) Tableaux de données NFR Commission européenne CEE-NU (annuelle) Tableaux de données NFR Convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur

Article R229-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 50

Code de l'environnement

L'exploitant adresse au préfet le rapport annuel prévu au d de l'article L. 229-38. L'exploitant en adresse une copie à la commission de suivi de site créée en application de l'article L. 229-40.

Article R822-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12

Code de commerce

de rémunération appropriée notamment par des incitations à la performance garante de la qualité de la certification des informations en matière de durabilité.

LEGIARTI000032507568

—

sur les très petites entreprises (Acemo) Annuelle Enquête sur le dialogue social en entreprise (Acemo) Annuelle DARES Enquête sur la participation, l'intéressement et l'épargne d'entreprise (PIPA) (Acemo) Annuelle Enquête statistique sur les mouvements

Article 7

—

Les valeurs annuelles des rémunérations forfaitaires pour les établissements visés au a, b et c de l'article L. 162-22 sont les suivants : 1° La valeur annuelle de la rémunération forfaitaire dénommée FMRC 4 est fixé à 452,72 euros ; 2° La valeur annuelle

Article 13

—

Le programme prévisionnel et l'état récapitulatif annuel des vérifications peuvent être exigés sous une forme compatible avec les moyens informatiques mis en place au niveau national.

Article L2315-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

Code du travail

Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité

Article 32

—

Information de l'inspection des installations classées sur le fonctionnement de l'installation : a) Information en cas d'accident L'exploitant informera immédiatement l'inspection des installations classées en cas d'accident et lui indiquera toutes les

Article 422-95

—

fonds est confiée à une ou plusieurs sociétés distinctes de la société de gestion de portefeuille, régulées à cet effet et identifiables par la société de gestion de portefeuille du fonds d'investissement à vocation générale ; 3° Ils diffusent une information

Article 4

—

région d'Ile-de-France pour avis, au plus tard quinze jours avant d'être soumis au conseil d'administration des établissements publics et sociétés d'économie mixte susmentionnés, les projets de budgets d'investissement et d'emprunts, les programmes annuels

Article 3

—

Ce document comprend : 1° Le budget annuel de l'observatoire détaillant les contributions financières et en nature de chacun des acteurs intervenant dans le fonctionnement de l'observatoire ; 2° Les postes de dépenses de l'observatoire liés à ses activités

Article R355-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Code des assurances

Les informations transmises à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 355-1 sont préalablement approuvées : a) Pour le rapport sur la solvabilité et la situation financière, par les organes mentionnés au premier

Article 5

—

Elle est actualisée annuellement.

Article 2

—

Les informations enregistrées concernent les personnes nées du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 juillet et du 1er au 4 octobre de chaque année.

Article L385-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29

Code des assurances

I. – Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire transmettent de manière régulière à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les informations nécessaires à l'exercice de son contrôle, dont notamment : – le rapport sur la solvabilité

Article R125-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22

Code de l'environnement

La fédération informe régulièrement ses membres et le public de ses activités.

Article 21

—

Par type d'énergie, la somme de deux termes : - le premier est la moyenne annuelle des quantités d'énergie finale relatives aux équipements énergétiques communs du bâtiment ; - le deuxième est la moyenne annuelle des quantités d'énergie finale relatives

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