Les services de l'Etat et les prestataires de service mentionnés aux articles L. 1332-6-1 et L. 1332-6-3 accèdent aux systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et, le cas échéant, aux informations qu'ils contiennent dans le respect des

Article L117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 52

Livre des procédures fiscales

L'obligation du secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que, au sein de la direction générale des finances publiques, les agents exerçant des missions fiscales et les agents exerçant d'autres missions se communiquent, spontanément ou sur demande

Article L324-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 90

Code des relations entre le public et l'administration

La réutilisation des informations publiques produites par le service statistique public mentionné à l'article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ne peut donner lieu au versement

Article L135 ZQ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 81

Livre des procédures fiscales

A l'occasion de l'instruction des demandes de versement d'aides publiques dont ils assurent la gestion, les établissements publics suivants peuvent obtenir de l'administration fiscale les informations nécessaires à la vérification de la cohérence entre

Article R723-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 04

Code rural (nouveau)

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole communique chaque année au ministre chargé de l'agriculture, au plus tard le 15 mars, pour les besoins de l'instruction, de la mise en œuvre et du contrôle des conditions d'attribution

Article R555-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 88

Code de l'environnement

Le préfet ou le préfet coordonnateur de l'instruction communique pour information la demande d'autorisation accompagnée d'un exemplaire du dossier mentionné à l'article R. 555-8 : a) Au service d'incendie et de secours ; b) Aux autorités militaires ;

Article 8

—

Sans préjudice des dispositions du code pénal relatives à la violation du secret de la défense nationale ou du secret professionnel, les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont tenus à une obligation de discrétion pour tous

Article R872-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 54

Code de la sécurité intérieure

L'opérateur ou la personne mentionnés à l'article L. 871-4 désignent, le cas échéant, un officier de sécurité assurant le respect de la réglementation relative au secret de la défense nationale, notamment concernant l'habilitation des agents et des responsables

Article R821-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 50

Code de commerce

La transmission de documents ou d'informations au réviseur indépendant aux fins du présent article ne constitue pas une violation du secret professionnel.

Article 11

—

Elle veille à ce que le secret en matière commerciale et industrielle, au sens de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, soit respecté lorsque des informations issues de ces données sont publiées.

Article 1

—

Les informations et supports classifiés relatifs aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure font l'objet d'une classification au moins égale au niveau Secret, dans les conditions prévues par une instruction classifiée

Article R1111-1-D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 69 > 18

Code général des collectivités territoriales

Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents

Article R121-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 56

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article R521-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42

Code de l'énergie

Le projet de cahier des charges est, le cas échéant, mis à jour par l'autorité administrative pour prendre en compte les conclusions de l'instruction administrative, sans que cette mise à jour puisse avoir pour effet de changer les résultats de la procédure

Article L2312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 23

Code de la défense

La Commission du secret de la défense nationale est une autorité administrative indépendante.

Article R611-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 50

Code de justice administrative

Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, les parties peuvent être informées de la date ou de la période à laquelle il est envisagé de l'appeler à l'audience.

Article 143-6

—

Les policiers réservistes sont tenus au secret professionnel dans le cadre des textes en vigueur.

Article 133-6

—

Les policiers adjoints sont tenus au secret professionnel dans le cadre des textes en vigueur.

Article L84 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 52

Livre des procédures fiscales

Sous réserve du II bis de l'article L. 632-7 du code monétaire et financier, l'Autorité des marchés financiers communique à l'administration fiscale, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'elle détient

Article L226-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 70

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental informe, dans un délai de trois mois à compter de la transmission de l'information, les personnes qui lui ont communiqué des informations dont elles ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur activité

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