Il a aussi pour domaine de compétence tout crime ou délit aggravés par l'une des circonstances prévues par les articles 132-76 et 132-77 du code pénal, les infractions de violences aggravées par la circonstance prévue par le 5° bis et le 5° ter de l'article

Article L513-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 75

Code minier (nouveau)

Sans préjudice des articles L. 513-5-1 et L. 513-5-2, les peines dont sont punies les activités de recherche ou d'exploitation effectuées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive en infraction aux dispositions qui leur sont applicables

Article L172-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61

Code de l'environnement

l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 et les autres fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics habilités au titre des polices spéciales du présent code à rechercher et à constater les infractions

Article D48-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 65

Code de procédure pénale

Nonobstant les dispositions du 1° de l'article D. 48-23, le motif de refus fondé sur l'absence d'incrimination en droit français n'est pas opposable lorsque la sanction pécuniaire concerne une infraction qui, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, entre

Article 704-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 14

Code de procédure pénale

Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions prévues à l'article 704 et des infractions connexes, le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation correctionnelle spécialisée du tribunal judiciaire visé au même article

Article 123-9

Code inconnu

Les agents publics cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi sont également appelés à suivre des actions de formation continue visant à : - maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle, en termes, notamment, d'adaptation

Article 113-17

Code inconnu

Dans les trois corps actifs de la police nationale, des parcours de formation continue sont organisés au profit des fonctionnaires désireux de bénéficier d'une promotion de grade, exception faite, s'agissant du corps de commandement, du passage du grade

Article 6

Code inconnu

de langue vivante A et B prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 16 juillet 2018 modifié relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu, selon les modalités définies par note de service ; - de la partie expression orale de langues vivantes

Article 1

Code inconnu

Au sens du présent arrêté, les organismes qui contribuent à la fourniture des services de la circulation aérienne sont dits : a) A horaires permanents, lorsqu'ils fonctionnent tous les jours de l'année ; b) A horaires permanents continus, lorsqu'ils fonctionnent

Article 15

Code inconnu

L'exploitant doit en outre faire réaliser par un organisme tiers compétent deux mesures par an de l'ensemble des paramètres mesurés en continu.

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 12

Code de l'environnement

Pour les infractions prévues aux articles L. 173-3 et L. 231-1 à L. 231-3 :

Article L205-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 11

Code rural (nouveau)

Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Article L6241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 04

Code de la santé publique

I. - Lorsqu'une des infractions mentionnées à l'article précédent est commise par le laboratoire de biologie médicale, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer une amende administrative à l'encontre de l'auteur de l'infraction

Article 17

Code inconnu

L'organisation de la formation continue dans les services d'incendie et de secours est définie en annexe du présent arrêté.

Article 9

Code inconnu

Tout conseiller principal d'éducation bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.

Article 20

Code inconnu

Tout professeur de lycée professionnel bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.

Article 10

Code inconnu

Les policiers adjoints reçoivent une formation continue, assurée localement ou dans des établissements de formation de la police nationale.

Article 42

Code inconnu

Les câbles de courant continu ne pénètrent pas dans les zones à risques d'incendie ou d'explosion, identifiées dans l'étude de dangers.

Article 10

Code inconnu

Tout conseiller principal d'éducation bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.

Article D722-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 19 > 92

Code de commerce

La durée de la formation continue est au moins de deux jours au cours d'une année civile.

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