payer à la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME), créancier bénéficiant d'un nantissement sur ce fonds, une indemnité de 2 001 616 francs, pour avoir résilié le bail

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 février 1994), que les époux X... ont donné à bail une

d'user de l'article 13 du contrat de bail, la cour d'appel a méconnu les exigences posées à l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure

de vendre ces parcelles aux consorts A...; que, par lettre du 1er juin 1990, les époux C... ont déclaré renoncer à leur droit de préemption à la condition que les acquéreurs établissent un nouveau bail

X... le 15 décembre 1978 ; que ce bail a été converti en bail à ferme le 1er janvier 1989 ; que le preneur a assigné le bailleur en apurement des comptes de métayage ; Attendu que pour accorder des

Y... et Mme B... bénéficient d'un bail commercial soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et de la débouter de ses demandes en dommages-intérêts à l'égard de la société Carmona-Pontier,

..., locataire de locaux à usage commercial appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 12 juin 1990), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir constaté la résiliation du bail

objet un pavillon occupé par les époux X..., a été mise en liquidation judiciaire le 16 juillet 1997 ; que le liquidateur a notifié, le 28 juillet suivant à la société Cardimmo (le bailleur), son intention

Elle estime que le congé délivré est frauduleux et que l’intention réelle du bailleur est de vendre en faisant échec au droit de préemption du locataire et au renouvellement du bail.

Y... en qualité d'administrateur a fait connaître qu'il poursuivait le contrat pendant la période d'observation; que les crédits-bailleresses ont pris acte de cette intention mais elles ont déposé à

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte, 4 novembre 2003), que la société civile immobilière Sam Mayotte (la SCI) propriétaire d'un local donné à bail

Y..., preneur à bail de locaux à usage commercial, a demandé, après résiliation du bail, la restitution de la somme forfaitaire qu'il avait versée à la bailleresse lors de l'entrée dans les lieux ;

X... ayant relevé appel du seul chef d'un jugement rejetant sa demande reconventionnelle en paiement de loyers au-delà de la date de résiliation d'un contrat de bail passé avec l'association pour le Logement

conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Locabanque, devenue la société Selectibail, a consenti aux époux Z... un crédit-bail

Roger X..., aux droits duquel se trouve aujourd'hui son épouse, Mme X..., a donné à bail, par acte des 31 décembre 1958 et 24 mars 1959 à M.

valeur du droit dont le bénéficiaire d'une promesse de bail peut tirer de l'exécution de cette promesse ne peut être assimilée à celle d'un droit au bail ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont accordé

X... à occuper un local lui appartenant, attenant à un parc de stationnement couvert qu'il lui avait donné antérieurement à bail ; que le 24 septembre 1993, l'OPHLM a fait sommation à M.

du 5 avril 1995, que ce bail avait expiré et qu'un nouveau bail totalement distinct lui avait succédé, quand la conclusion de ce nouveau bail ne pouvait, à elle seule, libérer le preneur des obligations