Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".

Article 1

—

deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, les coefficients de revalorisation des pensions déjà liquidées sont fixées à : 1,017 à compter du 1er janvier 1987 pour les pensions dont l'entrée en jouissance est antérieure

Article 49 septies ZZY sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 36

Code général des impôts, annexe III

La réduction d'impôt prévue à l'article 244 quater Y du code général des impôts n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des réductions d'impôt prévues à cet article antérieurement obtenues ou des crédits d'impôt prévus aux articles 244

Article 49

—

Les jurys et instances de sélection constitués pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure, dont les membres sont désignés par l'administration, sont composés de façon

Article 12-1

—

Les représentants de l'administration au sein des instances consultées sur les décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires et sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services sont désignés de façon

Article 92

—

particulier, les frais et honoraires des administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés sont, à défaut de règlement amiable entre l'auxiliaire de justice et les parties, et sauf opposition à taxe, taxés par le président du tribunal de grande instance

Article 3

—

La composition des instances de concertation mentionnées à l'article 2 ci-dessus et placées respectivement auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation, du directeur général de l'aviation civile et du président-directeur général

Article R6316-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 38

Code du travail

Les organismes certificateurs et instances de labellisation transmettent chaque année un bilan de leur activité relative à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 au ministre chargé de la formation professionnelle ainsi que, pour les organismes

Article L5511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

région sont remplacées par des références à la Nouvelle-Calédonie ; 2° Les références aux préfets et au représentant de l'Etat sont remplacées par des références au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ; 3° La référence au tribunal de grande instance

Article L153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11

Code de commerce

Lorsque, à l'occasion d'une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d'instruction sollicitée avant tout procès au fond ou à l'occasion d'une instance au fond, il est fait état ou est demandée la communication ou la production d'une

Article L131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39

Code du sport

Les organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 131-3 élisent en leur sein des représentants dans les instances dirigeantes de la fédération sportive dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci et dans les limites suivantes : 1° Le

Article R531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 32

Code de l'organisation judiciaire

Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire : 1° " tribunal de première instance " à la place de “ tribunal judiciaire ” ; 2° " tribunal du travail " à la place de " conseil de prud'hommes

Article 358

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91

Code des douanes

Les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie sont portées devant le tribunal compétent en application des dispositions du code de procédure pénale. 2.

Article L751-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 48

Code pénitentiaire

Futuna ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 3° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance

Article L761-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 48

Code pénitentiaire

Polynésie française ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références au représentant de l'Etat en Polynésie française ; 3° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance

Article 14

—

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Article 19

—

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Article 13

—

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Article 560-3

—

Le dépositaire central informe au préalable l'AMF de toute proposition de modification de l'identité des personnes composant ses instances dirigeantes et son organe de direction.

Article 4

—

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, après avis du conseil d'administration et des instances paritaires ministérielles, les modalités des formations dispensées par l'institut.

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