Article R1545-1 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1545-1
Article R1545-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
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Texte de l'article
Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
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