Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1993.

Article 2

—

Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1990.

Article 2

—

. - L'exécution des contrats conférant des droits réels à des tiers que l'Etat a conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi sur les biens qu'il a mis à disposition des établissements publics d'enseignement supérieur se poursuit jusqu'à leur

Article L118-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 66

Code de la voirie routière

Les conditions de reconnaissance des certificats d'aptitude délivrés par les Etats membres de l'Union européenne avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de

Article 32

—

-Les I et II s'appliquent aux baux conclus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article L4437-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 07

Code général des collectivités territoriales

Le plan d'aménagement et de développement durable, élaboré sur le fondement des articles LO 6161-42 et LO 6161-43 dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte

Article 33

—

Sont abrogés ou supprimés : 11° Le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 22 août 1929 sur l'organisation judiciaire des tribunaux de grande instance. - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 Art. 55 - Code de l'organisation judiciaire Art.

Article 68

—

Pour l'application de la loi à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "tribunal d'instance" et : "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance".

Article 10

—

Annexe IV Les dispositions des articles 7 à 9 entrent en vigueur le 1er avril 2019.

Article 29

—

Les conventions prévues à l'article 2 e de la loi du 11 juillet 1975 précisant les modalités selon lesquelles des personnes physiques ou morales peuvent effectuer les opérations énumérées à l'article 1er de la loi précitée sous la responsabilité d'un

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 00

Code de la propriété intellectuelle

Toute société exerçant les activités mentionnées à l'article L. 422-1 à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée peut demander son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle.

Article 15

—

En cas de contestation relative à l'application des alinéas 1 et 2 ci-dessus, il est procédé comme à l'article 4 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975.

Article L581-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 38

Code de la sécurité sociale

En cas de contestation relative à l'application des premier et deuxième alinéas du présent article, il est procédé comme à l'article 4 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975.

Article 6 bis

—

La première introduction de substances radioactives dans l'extension de l'installation autorisée par le décret n° 99-664 du 30 juillet 1999 est soumise à l'approbation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.

Article 27

—

Les organismes de gestion du maintien de la navigabilité qui réalisent des prestations dans l'environnement de navigabilité à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ont jusqu'au 31 décembre 2015 ou au plus tard au terme des contrats qui les lient

Article 18-2

—

Les listes de candidats aptes au recrutement dans les grades des corps de catégorie C accessibles sans concours, établies avant l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent valables pour le recrutement dans le grade situé en échelle C1 du corps concerné

Article 18-2

—

Article 66

—

A compter de la publication du présent décret, les informations ou comptes rendus demandés à l'exploitant d'une installation nucléaire de base dont la création a été autorisée sur le fondement du décret du 11 décembre 1963, sont transmis à l'Autorité

Article 3

—

Le montant du revenu de remplacement est égal à 76 % du salaire net des douze derniers mois précédant l'entrée dans le dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité puis est baissé à 66 % au-delà d'une durée de portage de huit ans.

Article 4

—

Ces organismes peuvent procéder à l'ajustage des poids avant vérification dans les conditions prévues par l'arrêté du 11 juin 1975 précité. Dans ce cas, les poids ne sont pas soumis à la vérification primitive des instruments réparés.

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