sursis, 1 500 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, a rejeté la requête en relèvement immédiat de ces mesures et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

en vente ; qu'il n'est pas démontré que les fromages fabriqués en Allemagne sous la dénomination Mainzer Käze contiennent naturellement de l'acide benzoïque en quantité excédant 50 mg/kg ; que l'interdiction

et lui avait demandé de mettre une chaîne à l'entrée du terrain; que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 août 1993, le maire de Poliénas lui a expressément rappelé cette interdiction

termes de l'article 239 du code général des impôts : « 1.

(d'où il ressort qu'au moment de la collision, Mme Z... n'était pas encore parvenue à l'intersection) et, d'autre part, que les points d'impact sont situés tant à l'avant de la voiture de Mme B...

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Dahdouh, condamné par le tribunal correctionnel pour infractions à la législation sur les stupéfiants et pour le délit connexe d'importation

marchandises prohibées (télécopieurs importés à l'aide de factures inexactes) et les peines contraventionnelles les importations sans déclaration de marchandises non prohibées (importation de télécopieurs

procédure ; 2) contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 2 février 1999, qui l'a condamné des chefs précités, à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à l'interdiction

Sodimar) exerce une activité de commerce de gros dans le département de la Martinique et a acquitté, de 2008 à 2011, l'octroi de mer et l'octroi de mer régional sur divers produits ; qu'estimant ces impositions

des droits civiques, civils et de famille, a ordonné la publication de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et

Duran, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 25 mai 2005, qui pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées

de gérer, quatre ans d'interdiction des droits civiques, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les

travail, avec l'article 30 du traité de Rome, a déclaré X... coupable d'avoir d employé illégalement des salariés le dimanche ; "aux motifs adoptés qu'"il convient d'observer que le repos dominical imposé

travail, avec l'article 30 du traité de Rome, a déclaré X... coupable d'avoir d employé illégalement des salariés le dimanche ; "aux motifs adoptés qu'"il convient d'observer que le repos dominical imposé

Aux termes de l'article 36 du même traité, ces dispositions ne font cependant pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit " justifiées par des raisons de moralité

[Y] [U] devant la cour d'assises sous l'accusation de complicité d'extorsions avec arme, importation, acquisition, détention, transport, illicites, de stupéfiants et association de malfaiteurs. 3.

Il faut, dès lors, bien marquer qu’elle ne saurait être assimilée à un blanc-seing donné à cette dernière, qui justifierait l’application sans limites de cette interdiction à n’importe quelle activité,

du 26 mai 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et participation à une association de malfaiteurs, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à l'interdiction