Cet effet a été encore renforcé par le dépôt à son nom d’une marque française ULM le 5 octobre 2022.

X... ; que courant 1980 et 1981, la société RGM a cédé quatre fonds de commerce comportant le droit d'utiliser la marque, un à la société SER et les trois autres à diverses sociétés auxquelles ont succédé

la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 31 octobre 1996, qui, pour recel de vol, l'a condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende, a prononcé l'interdiction

libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-3, 144 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

utiles au regard du registre.

que Maurice Y... était monté sur la poutre dont la largeur ne permettait pas aux salariés de se déplacer ainsi que l admet le prévenu lui-même ; que, cependant, le fait que la partie civile l ait utilisée

du patronyme André Y... par la société Conserves et salaisons de Sare (la société CSS) constituait une contrefaçon des marques Papa Y..., Pierre Y..., Falcone fils, Produits papa Y..., Mama Y..., exploitées

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7, 313-8, 121-6 et 121-7 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque

Michel X... d'utiliser son nom à titre de marque ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, la Cour d'appel ne pouvait se

[Y] ; 472 000 € chacun pour manque à gagner 'consécutif à la confusion des deux marques qui a empêché l'introduction au kiosque du magazine COMMERCE INTERNATIONAL'169 920 € chacun 'correspondant au manque

[F], président du tribunal de commerce de Nanterre, publiés dans un article du journal du Centre en date du 14 août 2019, concernant la société Lunc et ainsi libellés « il y a un manque de financement.

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3 et 222-19 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 31 janvier 1992, qui, pour chasse en temps prohibé, l'a condamné à une amende de 3 000 francs, lui a fait interdiction de chasser

relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 442, 446, 454, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

de 37 étais était suffisante à condition que tous les étais aient été homogènes; qu'en reprochant au demandeur d'avoir utilisé des étais de types différents, sans justifier que ces étais n'aient pas

date du 11 février 2004, qui a condamné, le second, pour escroquerie, et le premier, pour complicité de ce délit, à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, à une mesure d'interdiction

unique de cassation pris de la violation des articles L. 121-1, L. 143-3, L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, et des articles 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de conseil juridique et exercice illégal de la profession d'avocat, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis avec mise à l'épreuve, 10 000 euros d'amende et à dix ans d'interdiction