En application de l'article L622-7 I. du code de commerce, « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à

En application de l'article L. 622-7 I du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

En application de l'article L. 622-7 I du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

L'article L. 622-7 du code de commerce prévoit que le jugement ouvrant la procédure [ de sauvegarde ] emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

un titre exécutoire ; que, sur l'exception de connexité, l'article L. 622-7 du code de commerce, dans sa version applicable, dispose "I- Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

En application de l'article L. 622-7 I du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

d'une créance dont le fait générateur, soit l'opération de prélèvement, prenait sa source avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire et était comme telle soumise au principe de l'interdiction

En application de l'article L.624-1, alinéa 1, ancien du code de commerce, applicable en l'espèce : "Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née

à l'action en annulation des paiements, et les sommes dues par le Crédit Immobilier': L'article L.622-7 du code de commerce dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

l'article L. 621-24 du code de commerce, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006, désormais repris à l'article L. 622-7 : Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

Ou bien, si la réformation intervient, - Ordonner que la Sarl CAE Expertise soit condamnée à payer à l'URSSAF la somme de 450 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

se prononcer sur la poursuite des contrats de location ; que l'administrateur judiciaire a opté pour leur continuation ; que les loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture n'ayant pas été payés

ensemble d'équipements destinés à un silo et à un séchoir à maïs ; que prétextant une non-conformité à la réglementation sur les nuisances sonores et divers désordres, la société Le Capitaine a refusé de payer

que dans leur rédaction issue de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, l'article L 622-7du code de commerce dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

[M] [P] ainsi qu'avec les sociétés Jet Innovation-I et Jet Innovation-II, Air Liquide Ventures, et Trinova à payer à M.

étant désigné administrateur judiciaire ; que par jugement rendu le 5 août 2010, après débats clos le 3 mai 2010, la société Asterop et ses administrateurs ont été condamnés avec exécution provisoire à payer

garantie pour apprécier le comportement de Malayan Banking Berhad  ; Vu les dernières conclusions de la société KBC Bank en date du 24 décembre 2014 déclarant s'en rapporter quant à demande d'interdiction

reversement n'était devenu exigible qu'après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, prononcé le 23 octobre 2006, ne pouvaient licitement être accompagnées d'un paiement du fait de l'interdiction