X... s'interdit pendant une durée de deux ans.... d'entrer au service d'une entreprise fabriquant ou vendant des produits et services dans le domaine des métaux précieux pouvant concurrencer ceux de la

valeur locative du domaine, sans préciser quelle était cette valeur locative ni indiquer quelles étaient les quantités maxima et minima arrêtées par l'autorité administrative, n'a pas donné de base légale

Marie-Josèphe, agissant tant en son nom personnel qu'en tant que représentante légale de son fils mineur Gwen Y..., - Y... Philippe, - Y...

que les contrats conclus hors établissement doivent faire l'objet d'un contrat écrit daté comportant notamment, à peine de nullité, le prix du bien ou du service, aucune disposition réglementaire ou légale

décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que le terme " héritier " pour désigner le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie désigne exclusivement les héritiers légaux

Toutefois, ainsi que le rappelle la société CABINET ELR dans ses écritures, aucune disposition légale n'interdit au juge de se fonder sur un rapport d'expertise amiable, dès lors que celui-ci était contradictoire

[P] s'exécuteront à hauteur de quatorze ans de réclusion criminelle, l'arrêt attaqué énonce qu'aucune disposition légale n'interdit qu'une seule et même peine puisse en absorber successivement deux autres

groupe auquel elle appartient, seul un abus dans la distribution de dividendes ou l'octroi d'un prêt à une autre société du groupe peut caractériser une faute ; que, par ailleurs, aucune disposition légale

et que la régularité de la procédure n'a pu dès lors en être affectée ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors qu'aucune disposition légale

qui ne lui a été remise que le 17 juin 2010 par l'intermédiaire de son conseil ; que si la prudence recommande à l'employeur d'adresser un courrier de licenciement par pli séparé, aucune disposition légale

EDICTEE PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE N'A EGALEMENT ELLE-MEME QUE LA VALEUR D'UN MOYEN DE CONTROLE ET NE SAURAIT ETRE IMPOSEE AUX ETATS MEMBRES, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE

mesure de sursis à statuer sollicitée (jugement entrepris p. 8 al. 1 à 6). " alors que le juge saisi de poursuite du chef de diffamation doit, quand la preuve de la vérité des faits diffamatoires est légalement

500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait s'appliquer ; - aucune disposition règlementaire ou légale

n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait s'appliquer ; - aucune disposition règlementaire ou légale

sa présence et avec son concours; qu'à défaut de constater la présence du ministère public lors du prononcé, l'arrêt attaqué ne répond pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale

copropriétaires constitue une faute sanctionnée par la non-restitution de ce solde ; Attendu que, pour accueillir la demande en remboursement des fonds avancés par Sogilor, l'arrêt retient qu'il n'est pas légalement

, les a condamnés respectivement à 6 et 3 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple ainsi qu'à 30 000 et 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts