Il soutint en outre que l’interception était illégale puisqu’elle concernait une conversation privée entre membres d’une même famille. 10.

tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits de tromperie et de publicité de nature à induire en erreur dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation au profit

It was based on Section 3 (1) of the Immigration Control Act (Fremdenpolizeigesetz BGBl.75/1954) which provides that a residence prohibition may be issued upon an alien whose presence in the federal territory

    Les interruptions de l’exécution de la peine 15.     Au cours de sa détention, le requérant a demandé l’interruption de l’exécution de sa peine pour des raisons de santé.

175-1 du Code de procédure pénale, en leur rédaction postérieure à la loi du 4 janvier 1993, autorisent les parties à demander aux juridictions d'instruction l'accomplissement de certains actes interruptifs

pas atteinte à la liberté d'aller et venir des salariés privés d'emploi, lesquels demeurent libres de se déplacer à l'intérieur et à l'extérieur du territoire national et de s'y établir, et que l'interruption

) and   14 (prohibition of discrimination).

B..., directeur général, avait très clairement prohibé, notamment pour l'avenir, le recours sans autorisation préalable aux heures supplémentaires, plusieurs notes de service ayant d'ailleurs été rédigées

puis une seconde le 3 avril 2013 pour les loyers dus à compter du 1er janvier 2011, que la société Franfinance location l'avait assigné en justice le 12 octobre 2016 mais que du fait de ces deux interruptions

André X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de M. Michel Y..., défendeur à la cassation ; M.

CARAIBES , civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2002, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées

SOGEA, dont le siège social est sis ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris, (1ère chambre, section concurrence), au profit

    La Cour renvoie aux principes généraux relatifs à la prohibition des traitements dégradants et inhumains, y compris quant au seuil minimum de gravité des mauvais traitements allégués, pour

que l'a reconnu le tribunal correctionnel de Paris ; que ni le document du 17 janvier 1980 de la chambre syndicale des parfumeurs détaillants de Paris et de la région parisienne qui expliquait l'interruption

Convention in respect of the applicant's letter dated 1 October 1987;   -   by fourteen votes to five, that there had been no violation of Article 8 (art. 8) of the Convention in respect of the interruption

situation économique et financière actuelle dès lors que son activité est exercée exclusivement dans le cadre du dispositif du « compte personnel de formation » et que la décision attaquée entraîne une interruption

Elle faisait valoir qu'il était parti de sa région d'origine , et qu'il habitait désormais ORLY VILLE, qu'il avait totalement changé ayant fait l'effort de travailler sans interruption depuis près de trois

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unic Technologies, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1996 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit