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4 711 résultats pour « introduction d'une instance prud'homale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01372

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

X... a saisi, le 26 février 1999, un conseil de prud'hommes d'une demande formée à l'encontre de la société Lamy avocats associés en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10942

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

des affaires en cours, ne dessaisit pas le juge ; que s'agissant de la péremption d'instance, qu'en application de l'article L.1452-8 du code du travail, l'instance prud'homale n'est périmée que lorsque

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62736aeba58162057dac68a3

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Par jugement du 27 août 2019, le conseil de prud'hommes de Clermont- Ferrand a : - débouté la SA LA POSTE de sa demande en nullité de la requête introductive d'instance; - dit et jugé recevables et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10886

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

prud'homale française à la lumière d'événements survenus au cours des années 2015 et 2016, postérieurement à l'introduction de l'instance en juin 2013, la cour d'appel a violé le principe selon lequel

Source officielle
CC

soc

613720e2cd580146773ef32b

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

l'arrêt attaqué, (Paris, 5 novembre 1985) que la société nouvelle des éditions Bias ayant licencié, à compter du 3 août 1980, Mme X... pour motif économique, celle-ci a demandé devant la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00556

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

X... pendant la relation de travail et lors de l'introduction de l'instance, que la société n'avait donc pas été en mesure de comparaître et qu'elle en avait été même empêchée par le demandeur, en a exactement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad50cdc6046d4737eb06

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

d'instance de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad62cdc6046d4737ec16

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

d'instance de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad68cdc6046d4737ec79

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

d'instance de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad7ccdc6046d4737edc1

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

d'instance de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad88cdc6046d4737eeba

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

d'instance de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad8fcdc6046d4737ef18

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

d'instance de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ada7cdc6046d4737f0ae

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

d'instance de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adb4cdc6046d4737f191

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

d'instance de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adc1cdc6046d4737f268

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

d'instance de M.

Source officielle
CC

soc

61372402cd5801467741112f

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

prud'homale impose aux parties de présenter, à peine d'irrecevabilité, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail dans le cadre d'une seule et même instance ; qu'ainsi lorsqu'une instance

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740a2cdc6046d479bf1d5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[B] a saisi le conseil des prud'hommes de Metz par demande introductive d'instance enregistrée au greffe le 15 mars 2019.  

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200120

Cassation

5 février 2026

5 février 2026

Le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes par un jugement du 26 octobre 2018 dont elle a relevé appel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01458

Cassation

17 septembre 2014

17 septembre 2014

saisi de la première procédure, ce dont il résultait que les causes du second litige étaient connues lors de la première instance, la cour d'appel a exactement décidé que la règle de l'unicité de l'instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01962

Cassation

19 novembre 2008

19 novembre 2008

X... a, le 17 mai 2004, sollicité le versement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; que le conseil de prud'hommes, au lieu de joindre les instances, a statué sur les premières demandes, par

Source officielle

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