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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01372
22 septembre 2015
X... a saisi, le 26 février 1999, un conseil de prud'hommes d'une demande formée à l'encontre de la société Lamy avocats associés en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10942
4 novembre 2020
des affaires en cours, ne dessaisit pas le juge ; que s'agissant de la péremption d'instance, qu'en application de l'article L.1452-8 du code du travail, l'instance prud'homale n'est périmée que lorsque
Chambre Sociale
62736aeba58162057dac68a3
3 mai 2022
Par jugement du 27 août 2019, le conseil de prud'hommes de Clermont- Ferrand a : - débouté la SA LA POSTE de sa demande en nullité de la requête introductive d'instance; - dit et jugé recevables et
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10886
11 septembre 2019
prud'homale française à la lumière d'événements survenus au cours des années 2015 et 2016, postérieurement à l'introduction de l'instance en juin 2013, la cour d'appel a violé le principe selon lequel
613720e2cd580146773ef32b
17 janvier 1989
l'arrêt attaqué, (Paris, 5 novembre 1985) que la société nouvelle des éditions Bias ayant licencié, à compter du 3 août 1980, Mme X... pour motif économique, celle-ci a demandé devant la juridiction prud'homale
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00556
9 avril 2015
X... pendant la relation de travail et lors de l'introduction de l'instance, que la société n'avait donc pas été en mesure de comparaître et qu'elle en avait été même empêchée par le demandeur, en a exactement
CHAMBRE SOCIALE A
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22 avril 2026
d'instance de M.
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69e9ad88cdc6046d4737eeba
69e9ad8fcdc6046d4737ef18
69e9ada7cdc6046d4737f0ae
69e9adb4cdc6046d4737f191
69e9adc1cdc6046d4737f268
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3 décembre 2002
prud'homale impose aux parties de présenter, à peine d'irrecevabilité, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail dans le cadre d'une seule et même instance ; qu'ainsi lorsqu'une instance
Chambre Sociale-Section 1
69d740a2cdc6046d479bf1d5
8 avril 2026
[B] a saisi le conseil des prud'hommes de Metz par demande introductive d'instance enregistrée au greffe le 15 mars 2019.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200120
5 février 2026
Le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes par un jugement du 26 octobre 2018 dont elle a relevé appel.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01458
17 septembre 2014
saisi de la première procédure, ce dont il résultait que les causes du second litige étaient connues lors de la première instance, la cour d'appel a exactement décidé que la règle de l'unicité de l'instance
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01962
19 novembre 2008
X... a, le 17 mai 2004, sollicité le versement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; que le conseil de prud'hommes, au lieu de joindre les instances, a statué sur les premières demandes, par
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