X... n'agissait pas comme représentant des débiteurs en liquidation judiciaire mais comme organe de la procédure, ce dont il résulte que l'irrégularité alléguée n'entrait pas dans les irrégularités de

exprimés, la commune comptant 3 634 électeurs inscrits ; qu'eu égard à l'écart de voix important séparant cette liste, qui avait obtenu plus de 54 % des suffrages exprimés, de la majorité absolue, les irrégularités

DETERMINE L'ARTICLE 186, ALINEA 4, DU MEME CODE; ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT DECLARE RECEVABLE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, CETTE DERNIERE NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE L'IRREGULARITE

LIMITE AU- DELA DE LAQUELLE LA REGULARITE DE L' ELECTION NE PEUT PLUS ETRE CONTESTEE, IL N' INTERDIT PAS DE FORMER UN RECOURS SUR LE CARACTERE REPRESENTATIF D' UNE ORGANISATION SYNDICALE DES QUE L' IRREGULARITE

le demandeur invoque l'absence de la signature du greffier sur l'expédition de l'arrêt qu'il produit, certifiée conforme, il ne conteste pas l'existence même de la décision ; Que, dès lors, l'irrégularité

signature de l'autorité les ayant délivrées, ce grief ne saurait être accueilli, en l'absence de toute précision quant au nom des communes en cause et au nombre de procurations concernées par les irrégularités

CUS, un commandement de payer avant exécution forcée, pour obtenir paiement d'une certaine somme au titre de loyers et de charges ; que le jugement l'ayant débouté de son opposition, fondée sur l'irrégularité

unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble les articles 58, 933 du même code et R. 13-47 du code de l'expropriation ; Attendu que, quelle que soit la gravité des irrégularités

a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Tercillat ; Considérant que l'irrégularité

éléments factuels de sorte que cette formulation ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité

éléments factuels de sorte que cette formulation ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité

n'exigent pas à peine de nullité que la lettre de notification soit signée par le directeur ou un agent de l'organisme titulaire d'une délégation de pouvoir ou de signature de celui-ci ; qu'en outre, l'irrégularité

renouvellement de bail commercial que le bailleur fait délivrer par huissier, est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure ; que, quelle que soit la gravité des irrégularités

modifications apportées au projet d'aménagement et de développement durable ne produisent pas les mêmes effets qu'une révision et ne nécessitent pas une évaluation environnementale ; en outre, l'irrégularité

du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la déclaration de pourvoi, signée du demandeur, que Farid X... a formé un pourvoi en temps de droit contre l'arrêt attaqué ; qu'ainsi, l'irrégularité

En l'espèce, l'irrégularité alléguée est antérieure à l'ordonnance rendue de manière définitive par le juge des libertés et de la détention le 26 juin 2023.

Or,  ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.

Son éviction ne résultant ainsi pas de l'application de ce critère, l'irrégularité alléguée de ce dernier n'est pas susceptible d'avoir lésé la requérante.

son prénom est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que celle-ci, qui est suffisamment motivée, n'avait pas à répondre à tous les arguments de l'intéressé ; que, par suite, les irrégularités

Il est fait état des éléments suivants : dés irrégularités alléguées relatives à la mise à la disposition et à la présentation des bulletins de vote ; des observations tenant à l’utilisation d’une couleur