AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[Y] DE LA DRÔME [Adresse 3] [Localité 5] ayant pour conseil Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire

permettant l'exercice de cette action ; qu'en l'espèce, l'abus de confiance n'a pu être connu et découvert dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ni à la date des factures adressées

terminait sa peine privative de liberté au Pérou, bénéficiant d'une libération conditionnelle lui interdisant cependant de quitter le territoire péruvien ; que diverses techniques d'enquête étaient mises

en état et la cour d'appel, statuant sur l'appel de l'ordonnance du juge de la mise en état, ne peuvent dès lors se prononcer sur les exceptions de procédure soutenues devant eux tant qu'il n'a pas été

Mis en examen notamment des chefs susvisés le 27 octobre 2022, M. [N] [D] a déposé une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure le 27 avril 2023.

que la suspension de la procédure ait été demandée avant son achèvement ; qu'à défaut, les salariés ne peuvent prétendre qu'à la réparation du préjudice causé par cette irrégularité ; que dès lors en

X... au maire à savoir "d'avoir acquis, dans des conditions douteuses et de manière totalement arbitraire pour la Mairie, un véhicule de marque Volkswagen, de modèle Golf et son propre véhicule, de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en-son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

de son licenciement pour faute grave alors, selon le moyen : 1 ) que la décision de réviser à la baisse la rémunération du salarié emporte modification de son contrat de travail, qui ne peut être mise

, en date du 11 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre elle pour importation illicite de stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance de refus de mise

en examen, les irrégularités affectant la garde à vue de Jean-Pierre Y... n'affectent ni l'interrogatoire de première comparution et sa mise en examen, ni la cote détention le concernant (arrêt p. 27)

payés afférents ; * 2.230,09€ net à titre d'indemnité légale de licenciement ; * 991,20€ brut à titre de rappel de salaire relatif à la mise à pied conservatoire, outre 99,12€ brut au titre des congés

B... a invoqué l'irrégularité de la surveillance dont la ligne utilisée par M.

La société fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la procédure d'imposition et bien fondée l'imposition mise à la charge de la société au titre des exercices clos entre 2007 et 2012 et de rejeter sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS , le trente et un octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur