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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01524
25 novembre 2025
25 novembre 2025
[W] [D], a acquis une parcelle sur la commune de [Localité 1], où se situait une maison d'habitation, et y a fait réaliser des travaux de construction d'une piscine, d'une terrasse et d'un abri de jardin
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01164
8 juin 2010
8 juin 2010
lucratives au moyen des travaux de ces salariés (jardiniers et jardiniers-gardiens) et de ce fait, la propriété privée ne peut être assimilée à une entreprise' ; Attendu que l'entretien de la demeure
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