La société NEW HOLLAND France, devenue la société CNH France SA, dans ses dernières écritures déposées le 06 septembre 2002, constate que la disjonction ordonnée est insusceptible d'appel et qu'ainsi,

Sur la demande de jonction Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.” Le juge apprécie souverainement l’opportunité de la jonction ou de la disjonction d’instances.

Le 18 avril 2012, l'affaire n° 06/0086 F a été, à son tour, disjointe de cette instruction commune. 9.À la suite de ces différentes décisions de jonction et disjonction, l'instruction commune ' regroupant

L'article 368 du même code précise que les décisions de jonction ou de disjonction sont des mesures d'administration judiciaire.

du 26 mai 2003, alors, selon le moyen : 1 / que si les décisions de jonction et de disjonction d'instance sont, en principe des mesures d'administration judiciaire insusceptibles de tout recours, une

rue du Transvaal, à la société Cabinet Bacqué et à Mme Y... ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 368 et 537 du nouveau code de procédure civile que les décisions de jonction

économique existant entre ces deux sociétés" après avoir relevé que "le fonctionnement économique des deux sociétés est lié et que l'avenir de chacune dépend totalement de l'autre, ce qui nécessite la jonction

Sur la demande de disjonction En application de l’article 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions ou aux disjonctions d’instance.

du 26 mai 2003 alors, selon le moyen : 1 / que si les décisions de jonction et de disjonction d'instance sont, en principe, des mesures d'administration judiciaire insusceptibles de tout recours, une

L'opportunité d'une jonction ou d'une disjonction d'instances est souverainement appréciée notamment au regard du caractère divisible du litige et du risque de contrariété de décisions.

Des demandes de jonction et de sursis à statuer ont été faites en première instance.

de jonction ou de disjonction d'instances, qui sont des mesures d'administration judiciaire, ne sont sujettes à aucun recours.

* MOTIFS Sur la demande de renvoi de l’affaire au président du tribunal Selon l’article 367 du code de procédure civile, « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. » En l'espèce, seule la jonction a été plaidée à l'audience du 3 mars 2025, alors que Monsieur [F] a soulevé in limine litis l'irrecevabilité

(la société) et d'une requête en rectification d'erreur matérielle affectant un jugement du 9 octobre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement d'ordonner la jonction

* En application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut à la demande des parties ou d'office ordonner la jonction ou la disjonction de différentes affaires dans le

Sur la jonction En application des dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile, le juge peut à la demande des parties ou d'office ordonner la jonction ou la disjonction de différentes affaires