[C], alors « que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'à cette fin la minute des jugements et arrêts doit comporter le nom des magistrats

de la chambre d'accusation en date du 11 février 1997 ; Attendu que, par arrêt du 12 janvier 2000, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par les personnes mises en examen contre l'arrêt de

F... a interjeté appel ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction, l'arrêt énonce notamment que M. T... F... a déposé une première plainte le 30 juin 2003 visant M. U...

cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée ; que l'arrêt attaqué qui n'indique pas que M.

Z... , la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié son arrêt" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que, mis en examen des

oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que cette réparation doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres

part, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; Attendu que, d'autre part, tout jugement

la personne, intervenant auprès de sa mère, placée sous une mesure de protection ; que le tribunal l'ayant déclaré coupable, elle a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement

La société fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande de vente amiable et en son moyen tiré de l'autorité de chose jugée de l'arrêt de la cour du 6 mai 2021 et de confirmer le jugement

que le litige, qui portait sur l'exécution défectueuse du contrat, ne relevait pas de la compétence du juge-commissaire, l'arrêt invite les parties à saisir la juridiction du fond compétente dans le délai

Selon le quatrième, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9.

décisions prises à son encontre en contravention avec les droits et libertés fondamentales ; il expose qu'il est victime d'une atteinte grave et irréparable à ses droits fondamentaux dans certains jugements

N... de s'approprier frauduleusement la chose de Mme B..., les juges du fond ont de nouveau méconnu le sens et la portée des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il

de "magistrature économique" que lui confèrent ces dispositions ; Mais attendu que la société n'étant pas recevable à critiquer devant la juridiction du second degré la disposition du jugement ayant

moyen : 1 ) que le jugement qui arrête le plan de continuation de l'entreprise est susceptible d'un appel-nullité d'un créancier, représenté par le représentant des créanciers et donc partie au jugement

sa garantie, alors selon le moyen, que la contrepartie financière à la clause de non-concurrence est garantie par l'AGS lorsqu'elle est due pendant la durée d'observation, dans le mois suivant le jugement

d'avoir jugé qu'elle n'était pas fondée à opposer aux sociétés TPLC et Kemper freins l'autorité de la chose jugée par rapport à l'arrêt rendu le 12 juillet 1990, cette décision n'ayant d'autorité qu'entre

CONVAINCU DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 331 PARAGRAPHE 3° DU CODE PENAL, LE JUGEMENT, QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME PAR SIMPLE ADOPTION DE MOTIFS, SE BORNE A ENONCER QUE LEDIT X...