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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607941069ba5988459c3ffd9
7 mars 1972
SON BAIL ET A REFUSE DE PAYER LES SOMMES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES POUR SUPPLEMENT DE CHAUFFAGE ET FRAIS DE REMISE EN ETAT DE L'APPARTEMENT ; QUE LA SOCIETE COGIFI FAIT D'ABORD GRIEF AU JUGEMENT DE
comm
6137220fcd580146773f9e1e
7 décembre 1993
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI de la Vallée, société civile immobilièr, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement
6137220fcd580146773f9e1f
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI de La Vallée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement
6137220fcd580146773f9e20
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière de La Vallée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201971
20 décembre 2012
X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille douze.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007696066
14 mars 1986
X..., demeurant ... à Paris 75005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 22 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à
soc
613721edcd580146773f8ce9
3 mars 1993
(Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1991 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de la société anonyme Carrefour, dont le siège est ...
613721accd580146773f5e88
25 février 1992
caravaning" et à ses aménagements, et a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement du complément d'impôt, assorti des indemnités de retard, estimé dû ; Attendu qu'il est fait grief au jugement
ECLI:FR:CCASS:2008:C201006
26 juin 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 1er février 2007), rendu en dernier ressort, et
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042409937
7 octobre 2020
En premier lieu, l'arrêt attaqué se prononce, contrairement à ce qui est soutenu, sur le moyen tiré de ce que le jugement était irrégulier en ce que les premiers juges avaient refusé de faire droit à la
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01373
9 juillet 2008
délégués syndicaux, en application de l'article 4-2 de l'accord sur le dialogue social du 19 mai 2005 dans l'entreprise TAT Express ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief au jugement
6079b0b29ba5988459c4f7cf
31 janvier 1979
ATTENDU QUE CLAUDE X..., REPRESENTANT MULTI-CARTES, AVAIT ETE ENGAGE PAR LA COTONNIERE D'ALSACE, EN 1956 POUR LA VENTE DE TISSUS D'AMEUBLEMENT DE LINGE DE TABLE ; QU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1974, IL AVAIT REFUSE
7ème JEX
671944651486831808a009c0
3 octobre 2024
de l’Exécution a rendu le jugement rectificatif suivant : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, statuant sans audience, par jugement
6719449a1486831808a00c2b
de l’Exécution a rendu le jugement rectificatif suivant: [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, statuant sans audience, par jugement
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541226
10 avril 2009
une appréciation concrète des circonstances de l'espèce pour rechercher si les conditions pouvaient être réunies ; Considérant enfin que, pour établir la dénaturation des faits qui aurait conduit le juge
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501739_20250310
10 mars 2025
Notamment, le juge peut refuser d'ordonner le constat lorsque, eu égard à l'objet de la demande et aux conditions dans lesquelles il peut être procédé aux constatations sollicitées, la demande ne présente
6079d3469ba5988459c581f2
6 avril 1993
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Marseille, 13 décembre 1990), que par acte sous seings privés non enregistré en date du 5 décembre 1980, M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007683404
14 décembre 1979
A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 25 MARS 1977 DU PREFET DU CALVADOS REFUSANT D'AUTORISER L'EMPLOI
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007684795
21 décembre 1979
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 DECEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 29
607940bf9ba5988459c3dd0e
29 octobre 1965
MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 40 ET 60 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND A LA PROCEDURE D'APPEL, LE JUGE
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