Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 409 résultats pour « jugement non soumis à exequatur »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 409 résultats pour « jugement non soumis à exequatur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Le tableau concernant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce annexé au décret du 18 juillet 1991 susvisé est modifié en ce qui concerne le tribunal de commerce de Vesoul-Gray, conformément aux indications figurant en annexe
Article 508
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Le président statue sur la requête, par ordonnance non motivée, dans les huit jours de la réception de ce dossier.
Article L341-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 27
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L. 315-9 ou dans des conditions non conformes aux articles L. 315-10 et
Article L600-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après
Article R742-56-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 17
La lettre prévue à ces alinéas mentionne également qu'un défaut de paiement du loyer ou des charges ainsi que le non-respect du jugement entrainent la reprise de l'exécution de la procédure d'expulsion.
Article 3
Le droit syndical est reconnu aux personnels soumis au présent décret. Les syndicats professionnels régis par le livre IV du code du travail peuvent ester en justice devant toute juridiction.
Article L632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82
Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis.
Article R491-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article est suspendu par la saisine du juge des tutelles en application du 4° de l'article 387-1 du code civil.
Article L254-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
en examen, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et nonobstant les dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-5 requérir l'un des juges de se dessaisir au profit de l'autre.
Article D147-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 84
La juridiction, qui, en application, selon les cas, des articles 712-6,712-7 ou 712-13, accorde cette suspension de peine, peut prévoir que le condamné sera soumis à l'une ou plusieurs des obligations suivantes, destinées notamment à permettre de vérifier
Article R5732-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 31
général des collectivités territoriales, à Saint-Barthélemy, les dispositions du titre III du livre II de la présente partie entrées en vigueur en métropole après le 18 novembre 2015 ne sont pas applicables aux navires de plaisance à usage personnel non
Article L5732-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 43
général des collectivités territoriales, les dispositions du titre III du livre II de la présente partie entrées en vigueur en métropole après le 18 novembre 2015 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy aux navires de plaisance à usage personnel non
Article L2335-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 73
L'exportation sans autorisation préalable de matériels de guerre et matériels assimilés vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne est prohibée.
Article 70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 57
Pour l'application des articles 69, 69 C, 69 D , et 72, il est tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices comptables
Article L3326-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 61
Lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de l'impôt, que les rectifications donnent lieu ou non à l'application de majorations, à des poursuites pénales ou à une convention judiciaire d'intérêt
Article 694-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51
Si, en cours d'exécution de la décision d'enquête, le magistrat saisi juge opportun de diligenter des mesures d'enquête non prévues initialement ou qui n'avaient pas pu être spécifiées au moment de l'émission de la décision d'enquête européenne, il
Article D45-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
L'opposition formée à l'encontre d'un jugement par défaut rend non avenu le mandat de dépôt à effet différé, y compris si ce mandat est assorti de l'exécution provisoire, ainsi que l'ordre de mise à exécution de ce mandat qui a pu être délivré par le
Article R341-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 77
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions des articles L. 312-58, L. 312-59 et L. 312-61 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article L632-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41
L'organisation interprofessionnelle dans le cadre de laquelle a été conclu l'accord, ainsi que chacune des organisations professionnelles qui la constituent, sont recevables à demander la reconnaissance de cette nullité au juge du contrat.
Article 12
Quiconque fera un commerce, négoce, ou exercera une profession ou une industrie, soumis à une patente supérieure à celle qu'il aura d'abord obtenue pour un genre aussujetti à un moindre droit, sans en avoir préalablement levé une de classe dans laquelle
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