le caractère interruptif de la demande d'aide juridictionnelle pour le délai d'appel, qu'il s'ensuit que la demande d'aide juridictionnelle n'a pas interrompu le délai d'appel et que par conséquent l'appel

de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 469-3, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, qui statuait sur la peine, a été rendu par une juridiction

d'appel, prise sur proposition du président de cette juridiction ; qu'ainsi, en l'état de ses mentions qui ne précisent pas dans quelles conditions M.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (AixenProvence, 9 juillet 1987), que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale

, alors, selon les moyens, d'une part, que l'article 341 du nouveau Code de procédure civile relatif à la récusation ne s'applique que sous réserve des dispositions particulières à certaines juridictions

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur sa demande de provision, alors, selon le moyen, que même s'il s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction

en chef ou le secrétaire de la juridiction saisie. 9.

Par arrêt en date du 1er juin 2005, cette juridiction a infirmé l'ordonnance de refus d'informer. 7.

qu'elles désignent disposent du pouvoir juridictionnel pour statuer sur l'application de l'article L. 442-6 du même code, que le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare ne fait pas partie des juridictions

X... en tant que partie civile, ne peut plus demander réparation de son préjudice à la juridiction répressive ; "aux motifs que, sur les intérêts civils, M.

Le 12 novembre 2020, Mme [U] a saisi une juridiction équatorienne d'une demande en divorce au motif que le divorce du 12 mars 2018 ne pourrait être reconnu en Equateur.

administrative s'attache tant au dispositif qu'aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ; que la décision définitive de la juridiction administrative s'opposant à l'enregistrement de la déclaration

Le 30 août 2019, la banque libanaise a soumis à sa signature un contrat d'ouverture et d'opération de compte créditeur comportant une clause attributive de juridiction au profit notamment des juridictions

Ayant relevé que la clause insérée dans les contrats de prêt prévoyait que la juridiction désignée était compétente « pour tout litige entre les parties en lien avec le prêt est la juridiction de Kassel

titre de sa rémunération, d'une prime annuelle de motivation dite "incentive" ; que n'ayant obtenu, à la suite d'une action en référé, le paiement que d'une partie de la prime due, elle a saisi la juridiction

Mme Q... fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de la déclaration d'appel qu'elle a formée alors : « 1°/ que le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle interrompt tous les délais de procédure

J... a sollicité le 4 octobre 2017 le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en cassation contre l'ordonnance du 13 septembre 2017 ; que cette demande a été rejetée par décision du 29

choisie [était] parfaitement identifiable, tel [n'aurait pas été] le cas de la nature de la juridiction concernée", et que la clause n'aurait pas été "explicite comme ne renvoyant pas à une juridiction