FONDE A SE FAIRE JUSTICE A LUI-MEME, CET ASSOCIE NE POUVANT ROMPRE DE SA PROPRE AUTORITE UN CONTRAT QUI N'ETAIT PAS RESOLU DE PLEIN DROIT, LA DISSOLUTION D'UNE SOCIETE POUR JUSTES MOTIFS DEVANT ETRE DEMANDEE

C'est par de justes motifs que la cour adopte que le premier juge a rejeté les moyens soulevés.

Z... a assigné la société Ramsay santé en paiement de cette indemnité et lui a réclamé en outre des dommages-intérêts pour révocation sans juste motif ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X...à se retirer de la société, - dire que les consorts X...ne démontrent pas la transmission des lots no   23 et 213 par succession depuis moins de deux années et qu'ils ne justifient d'aucun autre juste

Les arguments développés au soutien de l'appel sont identiques à ceux dont le premier juge a connu et auxquels il a répondu par de justes motifs, en tenant compte des éléments chiffrés produits par les

D'AVOIR, APRES L'EXECUTION DEFECTUEUSE D'UN TRAVAIL, PRESENTE A LA DIRECTION DES EPREUVES NORMALES EN VUE DE LA DELIVRANCE DU BON A TIRER, CONSTITUAIT UNE FAUTE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ET UN JUSTE

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1984 et 2004 du Code civil ; alors, de troisième part, que le mandat d'intérêt commun peut cesser en cas de juste

B..., à qui elle causait un préjudice ; que le remboursement mis à la charge de celui-ci devait donc être diminué du montant de ce préjudice ; qu'en énonçant qu'il n'existait aucun juste motif privant

l'article 1830 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la mésentente existant entre les associés et par suite la disparition de l'affectio societatis ne pouvaient constituer un juste

comparaître devant le tribunal de céans à l'audience du 20/01/2025 aux fins de constater que sa révocation de ses fonctions de directeur général et gérant des sociétés précitées ne repose sur aucun juste

En conséquence, au jour où elle a rétracté son offre, Mme U... avait de justes motifs de la faire : le cédant n'ayant pas respecté son obligation de délivrance, puisque les lieux étaient encore occupés

La révocation de fonctions de mandataire social des défendeurs était bien fondée sur de justes motifs.

la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article 341 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en décidant que l'organisme notifié TRLP et la société TRF ne justifiaient pas d'un juste

Monsieur [E], [L], [G] [D] expose qu'aucun des motifs allégués lors de l'assemblée générale du 08 novembre 2017 ne suffit à démontrer l'existence d'un juste motif qui justifiait sa révocation.

de la société, mais pourrait, le cas échéant, motiver une demande de retrait pour juste motif ; Qu'il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement et de rejeter la demande de dissolution pour juste

[Z] [S] en tant que gérant votée lors de l'assemblée générale du 12 juin 2023, intervenue pour justes motifs.

Subsidiairement, Ordonner le retrait total pour justes motifs de Mme [B] [M] veuve [H], venant aux droits de M.

de la législation professionnelle ne s'applique pas lorsque la Caisse se prononce à partir des seuls éléments transmis par l'employeur qui n'a émis aucune réserve ; qu'il s'ensuit que c'est par de justes